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...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2012, que la société Gespa, cessionnaire des créances de la société Altim détenues sur la société L'Emeraude selon acte du 7 novembre 1995, a notifié cette cession à la société L'Emeraude le 13 mai 2009 en même temps qu'elle sollicitait l'exequatur en vertu de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 entre la France et la Principauté de Monaco de trois arrêts de la Cour de...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2012, que, selon devis accepté du 12 octobre 2007, la société AER 77 l'acheteur a commandé à la société Misa France le fournisseur divers matériels destinés à l'aménagement d'un restaurant universitaire ; que la facture émise n'ayant été acquittée qu'en partie, le fournisseur a assigné l'acheteur en paiement du solde de cette facture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Joëlle Y..., épouse Z... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'ordonnance de référé du 5 janvier 2005 avait constaté que, M. X... ayant supprimé le portail qu'il avait installé sur la parcelle cadastrée 290, la demande en ce sens des consorts A... était devenue sans objet, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que cette...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 1er février 2013, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Daniel X..., - Mme Edith Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2011, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer et la seconde à dix mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2013 où étaient présents dans la...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 5 juillet 2012, que...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Défaut - Obstacle - Décision ayant... ...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 12-12.808 et n° M 12-14.571 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Chapellière l'EARL, dont M. X... était le gérant, et celui-ci qui, à titre personnel, a repris son activité d'arboriculture sur des vergers pris à bail...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 juillet 2011, que, le 2 avril 2007, la société Cotinière-Moineaux a été mise en redressement judiciaire, M. X..., devenu la société X..., étant désigné mandataire judiciaire ; que la société Céralliance a déclaré sa créance au passif de la procédure à concurrence de 237 876,89 euros à titre privilégié et de 8 611,01 euros à titre chirographaire ; que, suivant la proposition de la sociét...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les dispositions de l'arrêt du 11 février 2010 n'avaient pas été strictement respectées, le tiers de la somme due n'ayant pas été payé à la date du 5 mars 2010, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen, tiré de ce que les causes du commandement de payer du 24 décembre 2008 avaient été intégralement acquittées à la date du 11 février 2010, que ses constatations rendaient inopérant...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la société MJM, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une assemblée générale extraordinaire de la société DEC, tenue le 26 août 1997, a agréé en qualité d'actionnaires la société MJM, devenue la société MBM, et M. X... son associé et gérant ; qu'ultérieurement, la société DEC a été absorbée par la société Socasport ; qu'un arrêt irrévocable du 19 mai...