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...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 16 mars 2010, pourvoi n° 09-13.187, que les consorts de X... ont consenti à la société Suchet expansion, par acte notarié du 14 décembre 2007, une promesse unilatérale de vente d'un appartement moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation de 250 000 euros, dont 100 000 euros ont été remis au notaire des promettants désigné comme séquestre ; que la...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - M. Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 juillet 2010, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 5 août 1972, a été prononcé par jugement définitif du 20 mai 1988 ; que les opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ont donné lieu à difficultés ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi de pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et les articles 34 et 45 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Palacio Pagatele, salarié de la société Entreprise de construction Bodetto, ayant été victime d'un accident mortel du travail le 26 avril 2004, la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian A..., partie civile, contre l'arrêt n° 1182 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Gérard X..., Mme Nathalie Y... et M. Jean-Marc Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour le premier, et de complicité de ce délit, pour les deux derniers ; Vu les mémoires en demande et en défense produits...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la décision n° 10420 F, il est mentionné que le pourvoi est formé par M. et Mme X... dans le litige les opposant à M. Yves Y... alors qu'il résultait des pièces produites dans le dossier que Yves Y... était décédé et que MM. Gérard et Guy Y..., ses deux fils et uniques héritiers avaient repris l'instance en son nom ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10420 F, dit que la mention " M. Yves Y... ", à la première page, est remplacée par " M. Gérard...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 décembre 2008 que M. et Mme X..., aux droits desquels vient Mme X..., propriétaires d'une parcelle, l'ont, par acte du 25 avril 1973, donnée à bail à construction pour trente ans à la société Chenal hôtel et se sont engagés à lui consentir préférentiellement, au terme du bail à construction, un bail sur l'immeuble commercial à construire ; qu'à cette échéance, les parties ne se sont pas accordées sur le...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean Alain, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur la prescription de l'action publique ; 2° contre l'arrêt de la même cour, en date du 25 septembre 2008, qui, pour ce délit, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 7 mars 2007, que M. X... a été engagé à compter du 12 juillet 1999, en qualité de vendeur technique, par la société de distribution et de gestion exploitant un centre commercial sous l'enseigne "Carrefour" la SDG ; que l'article 5 de son contrat de travail stipulait que le salarié percevrait un salaire fixe mensuel et une rémunération variable de 1 % sur le dépassement de chiffre d'affaires réalisé pour certaines...