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29/06/2010 | FRANCE | N°08-18257

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2010, 08-18257


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que dans la décision n° 10420 F, il est mentionné que le pourvoi est formé par M. et Mme X... dans le litige les opposant à M. Yves Y... alors qu'il résultait des pièces produites dans le dossier que Yves Y... était décédé et que MM. Gérard et Guy Y..., ses deux fils et uniques héritiers avaient repris l'instance en son nom ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant la décision n° 10420 F, dit que la mention " M. Yves Y... ", à la première page, est remplacée par " M. Gérard Y...,

domicilié... et Guy Y..., domicilié ...,..., en leur qualité d'héritiers d'Yves Y... "...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que dans la décision n° 10420 F, il est mentionné que le pourvoi est formé par M. et Mme X... dans le litige les opposant à M. Yves Y... alors qu'il résultait des pièces produites dans le dossier que Yves Y... était décédé et que MM. Gérard et Guy Y..., ses deux fils et uniques héritiers avaient repris l'instance en son nom ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant la décision n° 10420 F, dit que la mention " M. Yves Y... ", à la première page, est remplacée par " M. Gérard Y..., domicilié... et Guy Y..., domicilié ...,..., en leur qualité d'héritiers d'Yves Y... " et que les mentions " M. Y... ", à la deuxième page, sont remplacées par " MM. Y... " ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf
juin deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 08-18257
Date de la décision : 29/06/2010
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 03 juin 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 29 jui. 2010, pourvoi n°08-18257


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Monod et Colin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:08.18257
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