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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 25 novembre 2009, que par ordonnance du 17 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés de délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 21 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement sexuel, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Demande - Saisine du conseiller de la mise en... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 mars 2012 que M. Cécilen Néré X..., Mme Sophie X..., Mme Justine X... Mme Antoinise X..., M. Paul X..., M. Hippolyte X..., Mme Myrtha X... et M. Eugénio X... les consorts X... ont relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui les avait...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 octobre 2011, qu'après avoir exercé son activité, du 1er juillet 2003 au 31 août 2006, en qualité de salarié, sur le territoire helvétique pour le compte de la société ONO, Mme X..., médecin ophtalmologue, a participé à la création et à l'exploitation du Centre médical Europa dans l'Ain ; qu'elle a demandé, le 15 avril 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie la caisse à être...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1970 ; Attendu que, selon les dispositions des deux premiers de ces textes qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à une vente...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu qu'appelant du jugement prononçant son divorce d'avec Mme X... et statuant sur les mesures accessoires, M. Y... a omis de déposer ses conclusions dans le délai de quatre mois de son recours ; que le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire le 28 juin 2010 ; que par arrêt avant dire droit du 31 janvier 2011, la cour d'appel, se fondant sur les écritures déposées le 12 octobre 2010...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2011, que M. De X... a fait assigner M. Y..., le 16 novembre 2006, en responsabilité et indemnisation des conséquences dommageables d'une altercation survenue le 28 mars 2000 ; que M. Y... a interjeté appel du jugement qui l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de cette agression en invoquant la nullité de l'assignation délivrée à une adresse où il ne demeurait plus ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 mars 2011, que Mme X..., engagée le 11 juin 2007 par la société Agence professionnelle de l'immobilier en qualité de conseillère, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Aix-en-Provence, 12 janvier 2011 qu'en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit luxembourgeois Archiduc Investments SA, l'administration des impôts a obtenu, le 16 décembre 2009, deux autorisations d'effectuer des visites domiciliaires et des saisies, délivrées l'une par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance...