La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Foussard, SCP Monod et Colin - page 2

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian A..., partie civile, contre l'arrêt n° 1182 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Gérard X..., Mme Nathalie Y... et M. Jean-Marc Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour le premier, et de complicité de ce délit, pour les deux derniers ; Vu les mémoires en demande et en défense produits...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - M. Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 juillet 2010, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 25 novembre 2009, que par ordonnance du 17 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 janvier 2009, que par jugement du 28 juin 2005, publié au BODACC le 31 juillet 2005, la société Proresto a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que, le 14 octobre 2005, la Chambre de commerce et d'industrie de...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 5 août 1972, a été prononcé par jugement définitif du 20 mai 1988 ; que les opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ont donné lieu à difficultés ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la décision n° 10420 F, il est mentionné que le pourvoi est formé par M. et Mme X... dans le litige les opposant à M. Yves Y... alors qu'il résultait des pièces produites dans le dossier que Yves Y... était décédé et que MM. Gérard et Guy Y..., ses deux fils et uniques héritiers avaient repris l'instance en son nom ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10420 F, dit que la mention " M. Yves Y... ", à la première page, est remplacée par " M. Gérard...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions PROCEDURE CIVILE - Défense au... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 73 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 et 72 de ce code ; Attendu que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 décembre 2008 que M. et Mme X..., aux droits desquels vient Mme X..., propriétaires d'une parcelle, l'ont, par acte du 25 avril 1973, donnée à bail à construction pour trente ans à la société Chenal hôtel et se sont engagés à lui consentir préférentiellement, au terme du bail à construction, un bail sur l'immeuble commercial à construire ; qu'à cette échéance, les parties ne se sont pas accordées sur le...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 16 septembre 2008, que le 14 novembre 2001, la société Genèse, dont M. X... était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire, la SCP Noël Nodée Lanzetta, devenue la SCP Noël Nodée étant nommée liquidateur ; que sur assignation de cette dernière, le tribunal a condamné M. X... au paiement des dettes sociales à concurrence de 80 000 euros ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean Alain, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur la prescription de l'action publique ; 2° contre l'arrêt de la même cour, en date du 25 septembre 2008, qui, pour ce délit, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes...