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37 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-21242

...Me Foussard, SCP Monod et Colin... APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Demande - Saisine du conseiller de la mise en état - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Relevé d'office - Conditions - Portée Faute d'avoir usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile, de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater la caducité de l'appel pour tardiveté des conclusions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-25599

...Me Foussard, SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Banque populaire de la région ouest de Paris, par acte authentique du 10 juin 1994, a consenti un prêt à M. et Mme X... puis, par voie d'endos du 25 janvier 2006, a cédé sa créance à la société MCS et associés la société ; que cette société a notifié à M. et Mme X... la déchéance du terme au 11 septembre 2008 et, le 24 mars 2011, leur a fait délivrer un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2013, 12-13866

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 octobre 2011, qu'après avoir exercé son activité, du 1er juillet 2003 au 31 août 2006, en qualité de salarié, sur le territoire helvétique pour le compte de la société ONO, Mme X..., médecin ophtalmologue, a participé à la création et à l'exploitation du Centre médical Europa dans l'Ain ; qu'elle a demandé, le 15 avril 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-12820

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu qu'appelant du jugement prononçant son divorce d'avec Mme X... et statuant sur les mesures accessoires, M. Y... a omis de déposer ses conclusions dans le délai de quatre mois de son recours ; que le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire le 28 juin 2010 ; que par arrêt avant dire droit du 31 janvier 2011, la cour d'appel, se fondant sur les écritures déposées le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-19521

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2011, que M. De X... a fait assigner M. Y..., le 16 novembre 2006, en responsabilité et indemnisation des conséquences dommageables d'une altercation survenue le 28 mars 2000 ; que M. Y... a interjeté appel du jugement qui l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de cette agression en invoquant la nullité de l'assignation délivrée à une adresse où il ne demeurait plus ; Sur le premier moyen, tel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2012, 11-18595

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 16 mars 2010, pourvoi n° 09-13.187, que les consorts de X... ont consenti à la société Suchet expansion, par acte notarié du 14 décembre 2007, une promesse unilatérale de vente d'un appartement moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation de 250 000 euros, dont 100 000 euros ont été remis au notaire des promettants désigné comme...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-17992

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 mars 2011, que Mme X..., engagée le 11 juin 2007 par la société Agence professionnelle de l'immobilier en qualité de conseillère, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 11-11272

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Aix-en-Provence, 12 janvier 2011 qu'en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit luxembourgeois Archiduc Investments SA, l'administration des impôts a obtenu, le 16 décembre 2009, deux autorisations d'effectuer des visites domiciliaires et des saisies, délivrées l'une par le juge des libertés et de la détention du tribunal de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 10-85671

...Me Foussard, SCP Monod et Colin... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés de délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale - Application - Condition Selon les dispositions de l'article 469 du code de procédure pénale, lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, et que la victime, constituée partie civile, était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné, le tribunal correctionnel ne peut, d'office ou à la demande des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-83106

...Me Foussard, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian B..., partie civile, contre l'arrêt n° 1181 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Gérard X..., M. Jean-Marc Y..., Mme Nathalie Z... et M. Francis A... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour le premier, et de complicité de ce délit, pour les trois...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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