Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 9

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 16 juin 1997, la commune de La Possession la commune a concédé à titre provisoire et révocable à Mme X... l'occupation d'une parcelle dépendant de son domaine privé, que, suivant actes notariés des 13 et 14 mars 2002, elle a cédé divers terrains, incluant cette parcelle, à la Société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion SEMADER, chargée d'une opération de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sarah X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 janvier 2014, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de violences mortelles aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-7, 222-8, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal, violation des...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les ayants droit de la victime décédée des suites d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur, sont recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait du décès, l'action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2013 que M. X..., ancien salarié des chantiers navals de Toulon, a saisi le 2 mars 2010, un tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision du 18 août 2009 du service des pensions des armées qui lui a notifié un taux d'IPP de 15 % et une rente majorée, sans augmentation de son indemnisation complémentaire, au titre de la maladie professionnelle tableau n...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2013 que M. X... et Mme Y... ont, le 14 décembre 1979, demandé ensemble le divorce ; qu'un jugement du 3 octobre 1980 a prononcé leur divorce sur demande conjointe, et homologué la convention définitive attribuant à Mme Y... un bien immobilier situé à Villefranche-sur-Mer ; qu'un acte liquidatif dressé par un notaire, le 19 mai 1981, a attribué, en...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...N° J 14-90.017 F-D N° 4350 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 25 juin 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de Me FOUSSARD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ALBI, en date du 10 avril 2014, dans la procédure suivie des chefs...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de tentative d'enlèvement pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit et a rejeté sa demande de mise en liberté d'office ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 111-1...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 23 mai 2013, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Eric Y..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 mai 2013, que la société civile immobilière A... B... la SCI a acquis un groupe d'immeubles dont l'une des maisons était louée aux consorts X... ; qu'après avoir dénoncé le bail, la SCI, se plaignant de ce que les consorts X... s'étaient appropriés les plantations lui appartenant, les a assignés en indemnisation de ses préjudices matériel et de jouissance ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement n° 1 bis du tribunal correctionnel de PARIS, 11e chambre, en date du 3 octobre 2014, dans la procédure suivie du chef du délit d'initié contre, notamment : - M. John X...,- M. Andréas Y..., reçu le 8 octobre 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience...