La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 9

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2010, que suivant contrat du 4 octobre 2001, la société de droit russe Régie Publique Fédérale Kosmitcheskaya Sviaz, dont la dénomination en langue anglaise est, selon les statuts de l'entreprise, Federal State Unitary Russian Satellite Communications Compagny, en abrégé, RSCC, a cédé à la société de droit des Iles Vierges Britanniques Orion Satellite Communication Orion vingt millions d'actions de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2010, que, le 1er décembre 2004, la société International media la société a conclu une convention de compte-courant avec la Banque populaire des Alpes la banque, qui lui a consenti un découvert assorti d'un crédit de mobilisation de créances professionnelles ; que M. X... la caution, gérant de la société, s'est rendu caution solidaire des engagements de cette dernière à concurrence de 150 000 euros ; que, le compte...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que la société Cityornmédia a formé opposition, par lettre...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 septembre 2010, que M. X... bénéficiait pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'une autorisation de découvert accordée par la Banque populaire de l'Ouest la banque pour un montant de 15 000 euros ; qu'ayant émis, le 22 septembre 2008, un chèque d'un montant de 10 420,49 euros rejeté par la banque, M. X... a reproché à celle-ci d'avoir manqué à son devoir d'information préalablement au rejet du chèque et...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-16.957 et U 10-18.388 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 10-18.388, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des termes mêmes de l'acte du 7 avril 2006 que la société civile immobilière Sanxa la SCI avait acquis le bien litigieux en pleine connaissance de la précédente vente du 1er octobre 2003 et du litige qui opposait le vendeur aux époux X... sur la régularité de cette cession, la cour d'appel, qui...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription des actions auxquelles peuvent...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 janvier 2010, que, prétendant qu'il avait été tardivement statué sur sa requête en relèvement de l'interdiction d'exercer l'activité d'exploitant de débit de boissons, Mme X... a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation du préjudice né d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit le 13 mars 1997 auprès de la compagnie d'assurance Fédération continentale aux droits de laquelle se trouve la sociét...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 5 novembre 2009, qu'engagé le 25 septembre 2000 en qualité d'agent de passage par la société Servisair escales pour travailler sur le site de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, M. X... est devenu par la suite technicien de trafic, coefficient 235 de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol CCNTA - PS ; que la société Servisair...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etudes et réalisations techniques et mécaniques société ERTM, à qui la société Lablabo avait commandé une machine destinée à assembler les composants d'une pompe manuelle devant équiper un flacon doseur et qui avait elle-même fait appel à la société Roland Bailly pour la réalisation d'éléments périphériques, faisant valoir qu'elle n'avait pas été réglée par la société Lablabo du solde du prix et...