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96 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-15598

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 17 avril 2013, que Mme X... a été déboutée de la demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle qu'elle avait formulée le 28 septembre 2009 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud la caisse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, qu'à peine de voir le caractère professionnel de la maladie reconnu, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 13-27199

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 mai 2013, que l'EURL DLD DLD, qui exploitait à Loches, un supermarché qu'elle envisageait de transférer au lieu-dit « Pièce du Bon Raisin » où une jardinerie exploitée par la société X... était implantée sur un terrain loué à bail commercial à la SCI du Bon Raisin la SCI, a conclu un accord avec ces sociétés sur un projet de regroupement des deux établissements sur un site...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 2015, 13-24215

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 2013, que, le 6 décembre 2004, M. X... a donné mandat à la société Réunion conseil investissement la société RCI de rechercher pour son compte une participation dans une société ayant une activité éligible au dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'acceptant la proposition de la société RCI, il a pris une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-25634

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez... PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Diffusion d'images illustrant avec pertinence un événement d'actualité ou un débat d'intérêt général PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Diffusion d'images d'un contrôle fiscal Rien ne justifie que le visage d'un fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit, sans son consentement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-28004

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 décembre 2012, que Mme X..., salariée de la société PHS Assistance, a été victime, le 2 novembre 2007, d'un accident du travail pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, l'intéressée a présenté des demandes...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-90042

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement n° 1 bis du tribunal correctionnel de PARIS, 11e chambre, en date du 3 octobre 2014, dans la procédure suivie du chef du délit d'initié contre, notamment : - M. John X...,- M. Andréas Y..., reçu le 8 octobre 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-90043

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau..._LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement n° 1 du tribunal correctionnel de PARIS, 11e chambre, en date du 3 octobre 2014, dans la procédure suivie du chef du délit d'initié contre, notamment : - La société Daimler,- M. Olivier X...,- M. Alain Y...,- M. Noël Z...,- M. John A...,- M. Erik B...,- M. Andréas C...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-25214

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 mai 2013, que la société civile immobilière A... B... la SCI a acquis un groupe d'immeubles dont l'une des maisons était louée aux consorts X... ; qu'après avoir dénoncé le bail, la SCI, se plaignant de ce que les consorts X... s'étaient appropriés les plantations lui appartenant, les a assignés en indemnisation de ses préjudices matériel et de jouissance ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-84144

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 23 mai 2013, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Eric Y..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2014, 14-84925

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de tentative d'enlèvement pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit et a rejeté sa demande de mise en liberté d'office ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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