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...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé, adopté par la première chambre : Attendu qu'ayant justement relevé que le fait qu'une clause déroge au statut des baux commerciaux en conférant un caractère précaire au droit concédé à l'occupant ne suffit pas à lui seul à la qualifier de clause exorbitante du droit commun, la cour d'appel en a déduit, en l'absence d'autre élément, que la convention ne présentait pas un caractère administratif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2009 que Mme X... a été engagée par la société Carnaval suivant contrat d'apprentissage à compter du 1er décembre 2001 renouvelé le 1er septembre 2003, puis suivant contrat de qualification signé le 2 septembre 2004 pour une durée de vingt-quatre mois, qu'elle a été licenciée le 27 octobre 2004 ; Qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat à durée déterminée...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 843 et 1415 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que Mme X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à la société Déménagements Christian Grie la société ; que la société, convoquée à l'audience, a adressé à la juridiction un dossier, mais n'a pas comparu ; Attendu que, pour rejeter...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 novembre 2009, que la société Devaux, a, les 25 novembre et 16 décembre 2003, cédé à la société Chaux et matériaux d'Amboise société CMA, son fournisseur de matériaux, deux créances qu'elle détenait sur la société IMWO ; que la société Devaux la débitrice, mise en redressement judiciaire le 7 septembre 2004, a fait l'objet d'un plan de cession arrêté le 16 novembre 2004, M. X... étant nommé représentant des créanciers puis commissaire...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2009, que la société Saint-Michel immobilier, propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux X..., a délivré à ces derniers un congé avec offre de vente; que les locataires ont contesté la validité du congé ; Attendu que pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que si l'appartement souffre d'inconvénients certains, caractérisés par le passage en...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 janvier 2010, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Touraine Prestige Location la société le 4 décembre 2007, le tribunal, à la demande du liquidateur, la société Francis Villa, a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait exercé la gestion de fait de la société et...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s J 10-20. 955 et C 11-20. 539 ; Sur le pourvoi n° J 10-20. 955 : Sur la recevabilité de ce pourvoi, contestée par la défense : Attendu que si l'acte de signification de l'arrêt attaqué mentionne que cette signification a été faite à la société Service bobinage électromécanique du Var la société SBEMV à la requête de M. X..., le procès-verbal de signification relatant les modalités de cette signification indique que l'huissier a signifié l'arrêt à M. X...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 juillet 2005, Mme X... qui, le 1er mars 2005, avait mis au monde une enfant prénommée Amythis, a assigné M. Y... en recherche de paternité; que le tribunal a ordonné, par décision du 22 juin 2006, un examen comparé des sangs de Mme X..., de l'enfant et de M. Y... ; que le 5 mars 2007, l'expert désigné a établi un procès-verbal de carence de M. Y... ; que...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mourad X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 1er juillet 2011, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu que Jacques X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2011 qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 28 octobre 2009 et l'a condamné à payer la somme de 4 426,16 euros à Daniel X..., Christine X..., François X..., Frédéric Y..., Mathilde Y... et Antoine Y... ; Attendu qu'il est justifié par une production de Me Foussard que Jacques X... est décéd...