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IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Décision de l'administration - Absence de notification dans le... ...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2007 que la société anonyme X... et associés la société, dirigée par M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 17 mars 1994, puis en liquidation judiciaire le 15 décembre 1994 ; que, le 23 août 2006, le receveur principal des...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 07-17. 386 et B 07-19. 349 ; Donne acte à M et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et les consorts Z..., A..., F..., G..., H..., I..., J..., O..., K..., L..., M..., Mme B..., Mme C..., M. D... et Mme N... ; Attendu que M. Yves X... et Mme Béatrice E... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Morbihan du 10 mai 2007 portant...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il était fondé à réclamer la moitié seulement 79 515,28 euros des sommes 150 030,55 euros provenant de la vente des biens qui lui étaient personnels et affectés au financement de biens indivis...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Sackmonne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 février 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 février 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2005, pourvoi n° F 03-18.532 que la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la caisse, qui a consenti un prêt à Mme X... par acte du 5 décembre 1985, a souscrit auprès de la CNP l'assureur une assurance de groupe pour garantir le risque de décès et d'invalidité à laquelle Mme X... a adhéré en sa...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la demande de la société Berryplast, ultérieurement placée en liquidation judiciaire, des transports ont été effectués au départ ou à destination des locaux de la société Sogeclo ; que la société Transports digoinnais n'ayant pas été payée de factures qu'elle avait émises en a demandé le règlement à la société Sogeclo, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 3 mai 2007, que M. X..., mis en redressement judiciaire le 19 juin 2003, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 25 juin 2004, dont le commissaire à l'exécution du plan, Mme Y...- Z.... a demandé la résolution en invoquant le non-respect de ses engagements financiers ; Attendu que Mme Y...- Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1° / que...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que suivant contrat du 19 avril 2005, M. X... a pris en location un véhicule automobile auprès de la société BPA franchisée Hertz SASU la société ; que celui-ci a été endommagé lors d'un accident de la circulation causé par M. X... ; que la société lui a réclamé le paiement d'une certaine somme, représentant la valeur vénale du véhicule, au motif que, le sinistre...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Claude X..., à la suite de la publication de deux articles, le 9 et 10 juillet 2005 et le 28 juillet 2005, dans le quotidien Centre...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adriaan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 avril 2009, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des...