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...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 avril 2013, qu'ayant servi à Mme X... l'assurée, gérante minoritaire de la société La Cité la société, des indemnités journalières au titre d'un arrêt de maladie commencé le 15 septembre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, après contrôle de l'ouverture des droits de l'assurée, a cessé ce service et lui a demandé le remboursement des prestations...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Attendu que les dispositions protectrices édictées par ces textes en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nexity patrimoine la société Nexity, titulaire d'un mandat de commercialisation exclusif de...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la baisse du niveau d'eau rendait la piscine impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si les canalisations pouvaient être démontées sans dégradation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la baisse significative du niveau d'eau n'était pas due au changement de...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a contesté devant un tribunal paritaire des baux ruraux la validité du congé que lui avait délivré Mme Y... ; que cette dernière a reconventionnellement demandé la résiliation du bail et subsidiairement le sursis à statuer ; que Mme Y... a de nouveau saisi ce...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Indemnisation de l'incapacité temporaire - Indemnité journalière - Attribution -... ...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 juin 2012, que M. X..., salarié d'un hôpital privé, a été victime le 19 juin 2004 d'un accident du travail ayant entraîné des lésions consolidées le 23 avril 2006 ; qu'étant toujours dans les liens de ce contrat de travail mais ayant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Lien de causalité - Travail... ...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... détiennent des actions de la SA Les jardins de Villepey Eurocamping la société leur donnant la jouissance de deux emplacements dans le camping de Saint-Aygulf ; que, s'appuyant sur des modifications des statuts résultant d'assemblées générales tenues les 18 août 1995, 21 juillet 1996 et 24...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se plaignant de désordres imputés à des travaux effectués sur une parcelle en limite de la sienne, a cité Mme Y..., propriétaire de cette parcelle, devant un tribunal d'instance en paiement d'une certaine somme au titre de travaux préconisés par l'expert mandaté par l'assureur de Mme X... ainsi que de dommages-intérêts en réparation des troubles de...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 12 février 2013, que les services de M. Y..., avocat l'avocat, ont été sollicités par Mme X... dans le cadre de plusieurs procédures dont l'une l'opposait à la Caisse nationale de prévoyance CNP ; que l'issue de cette procédure a été favorable à Mme X... ; que contestant devoir un honoraire de résultat...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte notarié des 20 et 24 janvier 1995, la caisse de Crédit mutuel Antibes Etoile la banque a consenti à la SCI Julie un prêt immobilier de 500 000 francs 76 224 euros garanti notamment par une hypothèque conventionnelle et le nantissement d'un livret d'épargne retraite ; que suite à la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance...