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...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ GARAGE DU BREUIL, agsissant par son représentant légal X... Thierry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANCY, en date du 12 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relev...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Korkmaz, - X... Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, dix ans d'exclusion des marchés publics, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. Jeanville X... était né sur la parcelle K11 en 1906, qu'il y avait toujours vécu, seul avec son épouse et ses douze enfants, qu'il y avait édifié sa maison en 1945 et qu'il avait divisé le terrain en douze lots pour y installer ses enfants, et, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que les empiétements sur la parcelle K11 de certaines constructions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Acte à... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 février 2006, rectifié par arrêt du 13 juin 2006 que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, par jugements des 22 octobre 1999 et 7 janvier 2000, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 27 août...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Caen, 11 septembre 2007, que le 20 septembre 2000 un accident de la circulation est survenu entre la motocyclette pilotée par Julien X..., qui prenait un cours de conduite dans une auto-école, et la camionette conduite par M. Y..., appartenant à M. Z..., et assurée auprès de la société Groupama ; que les parents de Julien X..., décédé dans l'accident, et Mme Eugénie X..., sa soeur, ont assigné M. Z... et la société Groupama devant le tribunal de grande instance en...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 janvier 2008, que la société Berardi PVC a confié à la société Kimmel transports l'acheminement de menuiseries qui ont été refusées par le destinataire le 10 février 2002 en raison de leur détérioration ; que, le 29 octobre 2003, la société Berardi PVC a assigné la société Kimmel transports en remboursement du prix des menuiseries détériorées ; Attendu que la société Kimmel transports fait grief à l'arrêt...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Manulor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Noël Nodée et Lanzetta, ès qualités, et rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 avril 2008, que le 8 août 2002, Mme X..., salariée de la société Chaucer Foods l'employeur, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers la caisse une demande de prise en charge au titre des maladies professionnelles et fourni un certificat médical faisant état d'une épicondylite bilatérale ; que la caisse a informé l'employeur de la demande de prise en charge et de ce qu'elle diligentait...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Dommage - Réparation - Conditions - Détermination Viole l'article 545 du... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis, 16 novembre 2007, que par arrêté du 14 juin 2000 le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Moulin Joli sur la commune de La Possession, incluant des parcelles appartenant aux consorts X...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC des Hounts le GAEC fabrique des fromages qu'il vend notamment à la société Fergui exerçant un commerce sous l'enseigne Intermarché ; que, le 12 juin 2002, le GAEC a installé dans le magasin de la société Fergui une vitrine réfrigérée destinée à présenter et mettre en valeur les fromages ; qu'un dispositif électrique était placé dans ce meuble habillé de bois ; que, le 10 novembre 2002, un incendie s'est déclaré, dont l'expertise a...