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...Me Foussard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2013, que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a donné à bail à M. et Mme X... un appartement et des chambres de service ; que, par avenants, le bail a été étendu à d'autres chambres de service, des débarras et certaines parties du couloir de communication ; que, par acte du 3 décembre 2009, la propriétaire a vendu l'intégralité de l'immeuble, dans lequel se trouvent les locaux donnés à bail, à la société Hôtel Franklin...

...Me Foussard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2012, que la société Patton la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 7 juin et 5 juillet 2004, le liquidateur a assigné M. X..., président de la société, en paiement des dettes sociales ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 624-3 du code commerce, en sa rédaction antérieure à l'entrée en...

BANQUE - Responsabilité - Crédit d'exploitation - Crédit à durée indéterminée - Rupture - Obligations de la banque - Notification écrite... ...Me Foussard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... la caution s'est rendu caution, à concurrence d'un certain montant, des sommes dues au titre du solde du compte courant ouvert par la société Groupe Renairgies la société dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Meslay l'océane la caisse ; que le 24 septembre 2009, la caisse a rompu ses concours...

...Me Foussard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que par arrêté préfectoral du 19 mai 1983 et par procès-verbal du 26 octobre 1983, la parcelle litigieuse AB 393, antérieurement cadastrée AB 5, appartenant à la réserve domaniale des 50 pas géométriques, avait été incorporée au domaine forestier privé de l'Etat et placée sous la gestion de l'Office national des forêts l'ONF, la cour d'appel...

...Me Foussard, SCP Delvolvé, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a consulté, pour des douleurs lombaires, les 2 et 6 août 2004, M. Y..., médecin généraliste, qui lui a prescrit des anti-inflammatoires, que ses troubles s'étant aggravés, il a consulté un spécialiste le 9 août, lequel, ayant diagnostiqué une hernie discale, l'a adressé en urgence au centre hospitalier universitaire d'Angers où il a été opéré le jour même, qu'il a conservé des séquelles dues à une affection neurologique dite syndrome de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Information des assurés - Relevé de situation individuelle - Contenu -... ...Me Foussard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au ministère du travail, de l'emploi et de la santé de son intervention ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que le relevé de...

...Me Foussard, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par Mme X... : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 9 décembre 2009 se borne...

...Me Foussard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 241-13-1 -III-, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 15 -I- de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, et 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les entreprises de transport routier o...

...Me Foussard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 10 juin 2010, que, le 9 juin 2009, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux sis... à Paris 8°, occupés par la société SAS X... Gavaudan gestion et ou la sociét...

...Me Foussard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2009, que M. X..., engagé le 17 décembre 2000 en qualité de verrier par la société Hôtel Métropole, a été licencié dans le cadre d'un licenciement économique le 6 octobre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que si le manquement de l'employeur à son obligation d'indiquer au salarié, qui le lui a demandé, les...