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...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bailleur ne pouvait évidemment que prendre acte de l'arrêt du 29 avril 2004 qui avait décidé que la société civile immobilière Obi ne pouvait se prévaloir du délai de dix ans avant le 4 juin 2009, qu'à supposer que l'emplacement en site exposé ait requis selon les règles de l'art un entretien par le locataire à des échéances plus rapprochées, cette circonstance matérielle était sans incidence sur...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les consorts X... à payer des dommages et intérêts aux époux Y..., à Mme Z..., aux époux A..., à M. B... et Mme C... ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Maisons-Alfort, l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2007, retient que leur appel est abusif eu égard aux termes du jugement parfaitement motivé, qu'ils n'avaient aucune chance d'en obtenir...

...Me Blanc, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2007, que les consorts X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Maison Alfort ainsi que les époux Y... et dix-huit autres copropriétaires pour voir ordonner la remise en état des conduits de fumée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 mars 2008, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Serge,- LA SOCIÉTÉ DELUBAC ET CIE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 février 2008, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une convention du 1er janvier 1993, la société polonaise CIECH, agissant pour elle-même et pour les sociétés KZPSS et KZCSS, a souscrit un contrat de vente de soufre avec la société brésilienne Comexport Companhia de Comercio Exterior Comexport ; que cette convention contenait une clause compromissoire confiant l'organisation de l'arbitrage à la Chambre de commerce internationale CCI ; qu'un litige s'étant élevé entre les parties, la société Comexport a saisi, le 7 octobre 1998...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de rehaussement et d'agrandissement de la construction de la société Oasis avaient totalement privé la maison de M. X... de jour, de vue et d'ensoleillement, dans la mesure où les ouvertures de la façade arrière avaient été obturées et qu'il n'y avait plus aucun éclairement dans la cuisine, les wc et la douche ni de ventilation naturelle, et retenu que ces travaux révélaient un trouble anormal de voisinage, la cour...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et Mme Y... ont acquis auprès de la société Club Méditerranée, pour elle-mêmes et les enfants mineurs Mélanie X... et Arthur Z..., un séjour dans un village de vacances situé à Djerba Tunisie ; que, dans l'enceinte de ce village, elles ont acheté une promenade en calèche au cours de laquelle Mme X... et les deux enfants ont été blessés ; que la société Club Méditerranée et la société Axa corporate solutions, son assureur, ont été assignés en responsabilité et indemnisation...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 février 2008, que la société Gil, a accepté une lettre de change émise le 17 février 2004 par la Société de construction nordique, à échéance du 31 mars 2004, escomptée par le Crédit mutuel de Laval Avesnières la banque ; que cette lettre de change est revenue impayée ; que la banque a procédé à une saisie conservatoire à l'encontre la société Gil, dont la demande de mainlevée a été rejetée, décision confirmée par arrêt du 27 février 2007 ; que la sociét...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2008, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741...