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...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10,1° c du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse lui refusant le remboursement de frais engagés à l'occasion de trois transports en véhicule sanitaire léger effectués entre le 25 avril et le 7 mai 2008...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2009, que M. X... a été engagé le 26 novembre 1990 par la société Mécanique industrie chimie MIC ayant pour activité la production de matériels de manutention, notamment de manutention manuelle, et filiale à 99, 99 % de la société Jungheinrich finances holding JFH, en qualité de responsable de l'administration du personnel et affecté à Rungis ; qu'il était en dernier lieu responsable de la...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 09-69.381, A 09-69.404, B 09-69.382, B 09-69.405, C 09-69.383, C 09-69.406, D 09-69.384, D 09-69.407, E 09-69.385, E 09-69.408, F 09-69.386, G 09-69.388, H 09-69.387, J 09-69.389, K 09-69.390, M 09-69.391, N 09-69.392, P 09-69.393, Q 09-69.394, R 09-69.395, S 09-69.396, T 09-69.397 U 09-69.398, V 09-69.399, W 09-69.377, W 09-69.400, X 09-69.378, X 09-69.401, Y 09-69.379, Y 09-69.402, Z 09-69.380, Z 09-69.403 et V 09-69.376 ; Sur la recevabilité des pourvois...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 mai 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2009, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 18 JUIN 2010 NON LIEU ARENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12063 -D Transmission n° D 09-86.657 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2010 et présentée par Me Luc-Thaler, avocat en la Cour, A l'occasion du pourvoi formé par : - M. Pierre-Yves X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que suivant ces dispositions impératives aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que lorsque l'engagement...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que par convention du 28 février 1995 intitulée convention de "concession temporaire", renouvelée à plusieurs reprises et en dernier lieu le 10 juillet 2002, avec prorogation jusqu'au 31 décembre 2005, l'Etablissement Public pour l'aménagement de la défense EPAD, a autorisé la société Bâtiment construction rénovation, BCR, à occuper des locaux à usage d'entrepôt, de bureaux et d'activités situés à Nanterre ; que par acte du 21...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur référé - Contestation par les copropriétaires -... ...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2008, que par ordonnance du 13 décembre 2007, rendue par le président d'un tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, Mme X... a été désignée en qualité d'administrateur du syndicat des copropriétaires du 20 rue Moncey, sur le fondement de l'article 29-1 de la...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Liquidation judiciaire loi du 25 janvier 1985 - Représentation -... ...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SOGEPA, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2008, qui, pour homicides involontaires, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le premier...