La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 567

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Pourvoi en cassation - Administration des impôts - Pourvoi... ...Av. demandeur : Me Foussard, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...REJET du pourvoi formé par : - la Direction des Impôts, partie poursuivante, contre les seules dispositions civiles d'un arrêt de la 13e Chambre de la Cour d'appel de Paris en date du 13 décembre 1984 qui, dans des poursuites exercées par cette administration contre X... Jackie, Y... Paulette épouse Z... et la S. A. R. L. " Euro-Sud ", coprévenus, et des chefs de transport d'alcool pur sans titres de mouvement, et...

ASSURANCE MARITIME - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire en mer - Voilier muni d'un moteur auxiliaire. * LOIS ET... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE NAVIRE DE PLAISANCE TYPE CHASSIRON 78 MODELE TOUR DU MONDE, VOILIER POURVU D'UN MOTEUR AUXILIAIRE D'UNE PUISSANCE DE 55 CHEVAUX, DONT LA SOCIETE BRETAGNE MARINE SERVICE B.M.S. ETAIT PROPRIETAIRE, A SOMBRE EN MER LE 18 SEPTEMBRE 1978 ; QUE LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE B.M.S. AVAIT ASSURE CE BATEAU, A REFUSE DE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Résolution - Effets - Effet rétroactif - Portée -... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1984 QUE LA SOCIETE BEAUCHENE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 22 NOVEMBRE 1971, QU'ELLE A OBTENU LE 31 OCTOBRE 1974 L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT, QUE LA RESOLUTION DE CE CONCORDAT A ETE PRONONCEE LE 13 JUIN 1977, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS AVAIT ETE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE POUR UNE SOMME CORRESPONDANT A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Ordonnance... ...Av. demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JOSEPH, - Y... MARTHE, VEUVE Z..., CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ALCOOL, A DIVERSES SANCTIONS FISCALES DONT CERTAINES PRONONCEES SOLIDAIREMENT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, COMMUN AUX DEUX...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Réduction exceptionnelle loi du 3 août 1981 - Conditions - Rémunération inférieure au... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE VERSEES PAR M. X... A SES SALARIES, NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR DETERMINER SI, AU REGARD DE LA LOI n° 81-734 DU 3 AOUT 1981, RELATIVE A LA REDUCTION EXCEPTIONNELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES EMPLOYEURS, LEUR REMUNERATION DEPASSAIT OU NON LE PLAFOND MENSUEL FIXE PAR CETTE...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT CINQ MOIS ET VINGT JOURS AVEC SURSIS ET DIX JOURS A SUBIR SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, A 30 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET...

MINEUR - Cour d'appel - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité - Disposition... ...Av. demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 7 JUIN 1984, QUI, POUR VOLS AVEC EFFRACTION, DEGRADATIONS, USURPATION D'IDENTITE ET VOL AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS AVEC OBLIGATION DE TRAVAILLER ET DE REMBOURSER LES VICTIMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Etablissements visés par... ...Av. demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, - L'ASSOCIATION NORMANDE DES COURSES DE LEVRIERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA BILLETTERIE, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DIVERSES SANCTIONS FISCALES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET PRIS DE LA VIOLATION DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Pénalités - Pénalités fiscales - Prononcé - Omission pour le délit de droit commun - Effet. * PEINES -... ...Av. demandeur : Me Garaud, Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET POUR DELITS FISCAUX CONNEXES PREVUS AUX ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE DE 100 F, A DEUX PENALITES DE 4 992 F CHACUNE ET A LA CONFISCATION DES...

1 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., ADJOINT AU DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS BOURGUET, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE JUDICIAIREMENT PRONONCEE LE 7 NOVEMBRE 1977, A ETE LICENCIE LE 9 NOVEMBRE SUIVANT ; QUE, LE 17 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE TRAJET RELIANT LE LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A...