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Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone

11 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-28240

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société APS automobiles à compter du 15 novembre 2010 ; qu'il a adressé à son employeur le 20 février 2012, une lettre l'informant de sa démission en lui imputant des manquements à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la prise...

France | 17/03/2016 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 13-24791

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la société établissement Leroy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 juin 2013, que les époux X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ont fait intervenir un plombier à la demande de leur locataire à la suite d'un dégât des eaux ; que le syndic ayant refusé de prendre en charge ces travaux, les époux X... l'ont assigné en remboursement des frais exposés ; Sur le moyen...

France | 24/03/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 2014, 13-21750

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, que la société Hôtel Davy Legendre la société Davy exploite un hôtel meublé propriété de la société d'HLM Coopération et famille la société Coopération et famille ; qu'un jugement définitif du 17 février 2005 a rejeté la demande de la société Davy en condamnation de la bailleresse à la prise en charge de travaux d'électricit...

France | 02/12/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-24112

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 février 2012, que Jackie X..., est décédé le 30 mai 2001 en laissant deux enfants pour lui succéder, Florence, épouse Y... et Patrick ; qu'en 2010, Mme Y... a demandé la liquidation et le partage de la succession ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de l'immeuble dépendant de la succession, alors, selon le moyen, que l'égalité dans le partage est une égalité en...

France | 23/10/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-13954

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 11 et 25 janvier 1994, M. X... et Mme Y... ont acquis indivisément un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ; que, par un jugement du 7 octobre 1998, le partage de l'indivision a été ordonné ; que, par acte notarié du 3 juin 2005, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la banque a...

France | 12/06/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 12-13340

...Me Bouthors, Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 12 avril 2000 et 29 juin 2002, M et Mme Jean X... ont donné à leur fille Mme Anne-Marie X... diverses parcelles sises à Saint Jean Poutge Gers, ces deux actes comportant une clause d'inaliénabilité et prévoyant un droit de retour au donateur en cas de pré-décès du donataire ; que ces...

France | 06/03/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-25989

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite de la rupture du contrat les liant, la société Free se prétendant créancier de M. X..., a poursuivi le remboursement de certaines sommes ; que M. X... s'est prévalu d'un accord entre le médiateur du Service national des consommateurs et a sollicité l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que la juridiction de proximité énonce que si M. X... avance l'intervention d'un médiateur de...

France | 20/12/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2012, 11-17466

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... et Mme Y..., ès qualités, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'arrêt n'est pas critiqué en ce qu'il a déclaré M. X... et Mme Y..., ès qualités, irrecevables en leur action ; Que leur pourvoi est, par conséquent, irrecevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les écoulements par forte pluie trois en sept...

France | 30/05/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 09-10893

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Sud panification : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2008, que le 22 février 2002, M. X..., qui avait antérieurement cédé le contrôle de la société anonyme Sud Panification la société, a conclu avec cette société, tandis qu'il exerçait les fonctions de président du conseil d'administration et celles de directeur général...

France | 15/11/2011 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-14009

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 30 mai 1990, M. Pierre X... et Marie-Louise Y..., son épouse, mariés sans contrat en 1945, ont vendu à la SCI du 22 rue François-Villon la SCI divers lots dans un immeuble en copropriété sis à Livry-Gargan, moyennant le prix de 350 000 francs payable en sept annuités de 50 000 francs chacune, au plus tard le 30 mai 1997 ; que la SCI avait pour associés M. Jean-Louis X..., fils des vendeurs et Mme A..., son épouse, titulaires...

France | 31/03/2010 | Chambre civile 1
 
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