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ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Demande de report -... ...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Banque populaire d'Alsace à l'encontre de Mme X..., un...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 13 mars 2012, n° 10-27.258 à 10-26.261, que la société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest CARMI-SO était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention « Les 3 745 agents des unions régionales et sociétés minières...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 13 mars 2012, n°10-18.977, que la société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest CARMI-SO, était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention « Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme Klajnberg, conseiller faisant fonction de président, de Mme Jacob et de Mme Blatry, conseillers ; que l'arrêt est sign...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux X...-Y... et allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 28 800 euros, l'arrêt...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Y... en qualité de VRP par contrat du 5 septembre 1995, a été licencié par lettre du 22 juin 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Partenaires transports que sur le pourvoi incident relevé par la société FCL ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FCL, ayant reçu une commande de fûts en chêne de la société italienne Azienda Vinicola Michele X... SPA la société Azienda, pour laquelle la COFACE a donné son agrément, a confié l'organisation du transport à la société Partenaires transports, qui a chargé la société Wapa services...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest CARMI-SO, était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s Y 10-26.258, Z 10-26.259, A 10-26.260 et B 10-26.261 ; Sur les moyens uniques des quatre pourvois : Vu l'article 1351 du code civil et l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest CARMI-SO était soumise à la convention collective nationale des personnels des...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 28 avril 2010, que M. X..., dans un litige l'opposant à son ancien avocat, M. Y..., a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du 6 mars 2009 qui avait fixé à un certain montant les honoraires dus à ce dernier ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que...