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Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone

30 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-21293

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 juin 2013, que M. X..., salarié de la société Elres, a présenté par courrier du 14 avril 2009 une demande de mise à la retraite avec effet au 1er mai 2009 ; qu'estimant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles procédait de la démission du salarié, alors selon le moyen : 1...

France | 18/03/2016 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-26181

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, 24 janvier 2014 et les productions, que Mme X..., ayant cessé de percevoir des indemnités de chômage au titre de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, la caisse d'allocations familiales de l'Orne a reconsidéré les droits à l'allocation de logement sociale dont elle bénéficiait et lui a...

France | 26/11/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 14-23471

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2014, rendu en référé, que M. X..., déclarant agir en qualité de président du syndicat d'avocats Avenir des barreaux de France, section patronale ABFP, fonction à laquelle il avait été élu lors d'une assemblée générale du 21 février 2014, a assigné M. Y..., précédemment président de la même association, afin qu'il lui fût fait interdiction de continuer à se prévaloir de ce titre et de représenter le...

France | 14/10/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18083

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que le recours de la...

France | 19/06/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2014, 13-13653

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er février 2013, qu'à la suite d'un contrôle de l'EURL Charkassan Racing Stud la société portant sur la période du 1er janvier 2006 au troisième trimestre 2007, la caisse de mutualité sociale agricole Côtes Normandes la caisse a requalifié en contrat de travail le mandat de gérant de droit de M. X... ; que la société, dont l'associé unique est M. Y..., a...

France | 07/05/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2014, 12-23870

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Hardytortuaux le 4 janvier 1988, en qualité de représentant commercial, puis en qualité de chef d'agence au service de la société SAPA RC system, devenue la société SAPA building system, qui a repris son contrat ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 30 juillet 2008 ; Attendu que pour dire...

France | 09/04/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10673

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la sociét...

France | 11/03/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-28788

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 janvier 2007 par la société Fromentiers magasin-unité de Moissac en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée en congé parental ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 16 juillet 2008 ; qu'à la suite d'un entretien préalable à une éventuelle sanction qui s'est tenu le 28...

France | 18/12/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-24065

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été salarié de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la Caisse du 1er octobre 1970 au 31 août 1985, date à laquelle il a été licencié ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er février 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2008, aux fins de voir condamner la Caisse à lui payer un rappel de prime exceptionnelle ; Sur le pourvoi principal formé par la Caisse : Sur le premier...

France | 20/11/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-27802

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2011, que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1993 par la société Penauille propreté, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg propreté, en qualité d'agent de service à temps partiel ; que le 1er décembre 2004, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 86, 66 heures ; que pour la période du 7 mars au 31 décembre 2006, la durée de travail a été portée à 151, 67 heures, selon...

France | 19/06/2013 | Chambre sociale
 
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