Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mai 2013, que par promesse du 1er juin 2010, M. X... a vendu à Mme Y... des lots de copropriété composant un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 19 juillet 2010 ; qu'après prorogation de ce délai, la société Bred banque populaire la Bred a informé Mme Y...le 21 juillet 2010 du rejet de sa demande ; que M. X... a...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 janvier 2012 que Mme X..., a été engagée le 18 mars 2008 en qualité d'employée polyvalente par M. Y... aux droits duquel vient M. Z... ; que par lettre du 10 novembre 2009, elle a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par voie...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 juillet 2012, que soutenant avoir remis une somme de 500 000 francs 76 224, 51 euros en vue de la souscription de cinq bons de caisse d'une valeur de 100 000 francs 15 244, 90 euros chacun à la banque Dupuy de Parseval la banque qui, avant d'émettre ces bons, leur a délivré le 24 novembre 1993...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 janvier 2012, que la société Gerimmo a vendu en l'état futur d'achèvement un immeuble à destination d'hôtel à la société La Grande Maison ; que la maîtrise d'¿ uvre a été confiée à M. X... et une mission de contrôle technique au GIE Ceten Apave international ; que, se prévalant de la non-conformité du hall d'accueil à la réglementation applicable pour obtenir le classement...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 octobre 2011, qu'après avoir été mis en redressement judiciaire, M. X... a bénéficié, par jugement du 11 mai 2006, d'un plan de redressement par voie de continuation ; que le Crédit foncier de France a, le 20 mars 2009, demandé la résolution du plan pour non-respect des engagements du débiteur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de son plan de...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au demandeur de son désistement partiel ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 décembre 2010, qu'Albert X..., décédé le 13 novembre 2007, a été placé sous tutelle par décision du juge des tutelles du 16 mai 2000 ; qu'une tutelle complète a été organisée par ordonnance du 19 juin 2002, fixant au 8 juillet 2002 la date de la première réunion du conseil de famille qu'il a nommé ; qu...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que reprochant à la société Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance, auprès de laquelle ils avaient souscrit un prêt, d'avoir à tort effectué auprès de la Banque de France un signalement d'incident ayant donné lieu à une inscription au fichier des incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques FICP...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, pris en sa troisième branche : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le juge de l'expropriation n 'était pas compétent pour fixer une dette de l'Etat qui résulterait de la violation du délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 septembre 2010, que la SCI Carel a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 2003 ; que le 11 avril 2003, la procédure a été étendue à M. et Mme X..., associés de la SCI Carel ; que le 1er juillet 2004, un plan de continuation a été arrêté ; que par décision du 15 juin 2006 confirmée le 8 novembre 2007, ce plan a été résolu et la liquidation judiciaire de la SCI Carel et de M. et...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 mars 2010, que M. X..., engagé le 1er avril 2002 par la société Arcadie Sud-Ouest en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 2007, l'employeur lui reprochant son comportement agressif et des erreurs de management à l'égard des salariés dont il était le supérieur hiérarchique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de...