La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 87

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon acte sous seing privé du 13 août 1993, les époux X... ont prêté aux époux Y... la somme de 48 783,69 euros remboursable à compter du 15 septembre 1993 en seize mensualités de 3 048,98 euros chacune, majorées des intérêts au taux conventionnel de 10 % l'an ; que ceux-ci n'ayant réglé qu'une seule échéance en décembre 1993 et le solde du capital, soit 45 734,71 euros, début avril 2001, les époux X..., après leur avoir adressé une mise en demeure le 28 avril 2001, les ont assignés en paiement des...

...Me Copper-Royer, Me Ricard, SCP Gatineau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau,11 septembre 2006 qu'à la suite de la décision de la société Fiat France de résilier au 4 août 1999 la concession exclusive dont bénéficiait à Dax la société Bernard X..., celle-ci a vainement demandé à la société Sodex, concessionnaire de la même marque à Anglet-Bayonne, dont elle soutenait qu'elle avait repris la concession de Dax, de poursuivre les contrats de travail de son personnel ; qu'à la suite du refus opposé par cette société, le 11...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un acte ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté et peut être, en conséquence, affecté du même coefficient, son remboursement est subordonné à l'accord...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, que M. X..., qui a été engagé par contrat de travail du 8 octobre 2001 en qualité de VRP par la société Forma, a été licencié le 13 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement de frais professionnels ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels pour les années 2001 à 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de toute précision...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, après un contrat d'apprentissage, le 14 septembre 2000 par la société Roubaud en qualité de carrossier-peintre, M. X... a, alors qu'il bénéficiait d'un arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2002, été licencié le 20 novembre 2002, pour faute grave ; que le salarié a invoqué le fait que la rupture était intervenue en période de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 janvier 2007, que M. X... a été engagé en qualité d'enseignant poids lourds à compter du 5 février 2001 par la société Cotard Formation la société ; qu'il a été licencié par lettre du 17 septembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond pleinement aux exigences de...

...Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 12-1, L. 12-2 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que par ordonnance du 27 janvier 2005, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a transféré à la Société immobilière d'économie mixte de rénovation et de construction de Nogent-sur-Marne la propriété d'un immeuble ; que la société Espace Phonie, locataire d'une partie de cet...

...Me Brouchot, Me Copper-Royer, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa corporate solutions assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur et représentant des créanciers de la société BFA alimentaire, et la société Axa France IARD ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,15 novembre 2006, que la société l'Union des laiteries Charentes-Poitou-Limousin, aux droits de laquelle se trouve la...

...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis novembre 1974 par l'ADAPEI, en dernier lieu en qualité de chef de service éducatif, a été licencié le 12 février 2002 pour faute grave, aux motifs d'avoir omis en juin 1996 d'informer son supérieur hiérarchique et l'autorité judiciaire des faits d'abus sexuel commis par un mineur de l'institution sur un autre pensionnaire, de...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que la nouvelle desserte proposée par Mme X... était tout aussi commode que l'ancien passage mais que le changement proposé préjudiciait au fonds voisin en ce qu'il modifiait le tracé du chemin de desserte se poursuivant sur la propriété de ce fonds lequel se verrait coupé en deux, la cour d'appel a pu retenir que, malgré l'offre d'indemnisation faite par la propriétaire du fonds servant, l'assiette de la servitude ne devait...