La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 79

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 février 2007, que Mme X..., ayant interrompu à la suite d'un accident domestique la formation qu'elle effectuait à compter du 3 octobre 1995 dans un centre du GRETA, a demandé la prise en charge de cet arrêt de stage au titre des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse et de manière complémentaire au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles le...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices... ...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2007, que Mme X... a acquis de la société Bouygues immobilier Paris des lots d'un immeuble vendus en l'état futur d'achèvement, incluant deux emplacements de stationnement en sous-sol, dont elle a financé l'achat par un prêt souscrit auprès de la Caisse d'épargne et...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 19 septembre 1998 en qualité de responsable technique par la société Fontanille biotechnologies, a été licencié pour motif économique le 1er janvier 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de clientèle, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-24 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a donné en location-gérance un fonds artisanal à la société X... Rémi et fils la société, par un acte du 27 septembre 2002 aux termes duquel il a reconnu avoir reçu de celle-ci la somme de 13 800 euros, à titre de dépôt de garantie, en s'obligeant à la restituer, au terme du contrat...

...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait précisé qu'il avait lui-même révélé l'ampleur du sinistre et de sa réparation lors de ses investigations et relevé que si la SCI Montalon avait connaissance à la réception des désordres et de leurs causes, notamment par le biais du rapport de M. X..., elle n'avait pas appréhendé à sa juste mesure l'ampleur des désordres et de leurs conséquences dommageables pour l'ouvrage, dès lors...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Centre Atlantique la banque a consenti le 25 mai 2000 deux prêts, respectivement, à la société Leser et à la SCI Ors les sociétés ; que par actes des 23 et 27 mai 2000, 27 septembre et 5 octobre 2000, M. X..., dirigeant des deux sociétés, s'est rendu caution solidaire de ces prêts ainsi que des engagements de toute nature pris par elles envers la banque, dans les limites énoncées aux actes ; que les sociétés ayant été déclarées en...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et...

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 avril 2007, que M. X..., engagé le 23 juin 1983 par la société Romain Chelle en qualité de sérigraphe, a fait l'objet d'un avertissement le 26 juillet 2004 et a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel de Toulouse n'a pas analysé les fonctions de sérigraphe par lui remplies, les...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que par son libellé selon lequel l'acquéreur versera à l'issue du délai de rétractation de sept jours à titre d'acompte et à valoir, au plus tard le 3 novembre 2004, entre les mains de M. X... notaire, la somme de 41 500 euros, la convention introduisait une cause de caducité de la vente si dans le délai fixé les époux Y... ne versaient pas la somme qui y était stipulée, qu'il n'est pas contesté que le délai de rétractation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Annulation de la décision en... ...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 4, du code du travail, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède, par jugement du 7 mars 2002 ; que des institutions représentatives du personnel ont été mises en...