La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 78

...Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1485, alinéa 1er, et 1490 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf clause du partage contraire, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours pour l'excédent ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer le montant de la moitié des sommes qu'il avait payées au titre...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 18 décembre 2001 en qualité de responsable de la division " projet " par la société Inti-E Services, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2002, alors que l'entreprise était en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la société IntI-E Services était en redressement judiciaire et que la lettre...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997 à 1999, l'URSSAF du Haut-Rhin a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Ehret Bitsch la société, cabinet d'expertise comptable, les primes d'intéressement versées à ses salariés ; que la société a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt énonce que...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2006 que M. X... a été engagé le 1er décembre 1980 en qualité de directeur administratif par le Groupement départemental de défense sanitaire du bétail du Pas-de-Calais GDS 62, association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 26 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires, une...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - Extinction des droits existant... ...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 octobre 2007, que M. Fernand X... a donné une exploitation agricole à bail en 1981 à son fils Éric ; que par ordonnance du 16 mai 2003, le juge de l'expropriation de...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Société européenne d'éditions d'annuaires SEEA, le 31 janvier 1995, en qualité d'assistante commerciale sédentaire stagiaire ; que la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 30 novembre 1995 de demandes en paiement de divers rappels de salaires et indemnités ; que le juge des référés a condamné l'employeur à payer certaines sommes sous astreinte ; que le juge de...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale ayant assigné Mme X... en paiement d'un solde de compte courant, cette dernière a soutenu que cette banque était irrecevable à agir, dès lors que la convention de compte avait été signée avec la Banque fédérale mutualiste ; Attendu que pour condamner Mme X..., l'arrêt retient que la Société générale, qui poursuit le paiement du solde d'un compte courant n° ..., produit la...

...Me Brouchot, Me Copper-Royer...Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 septembre 2007, que les époux X... ont assigné les époux Y... pour voir constater l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au bénéfice de leur fonds... sur leurs parcelles... et... et les voir condamner à libérer le passage ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux X... étant propriétaires d'une parcelle ... jouxtant leur parcelle... et leur donnant un accès direct à la voie publique, leur fonds n'est pas enclavé de sorte que, l'état d'enclave...

...Me Copper-Royer, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 janvier 2006, le juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 24 mars 2006, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Falicon d'une parcelle appartenant à Mme X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvis...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que les époux Y... Z... n'avaient pas souscrit d'assurance dommages ouvrage de sorte que, d'une part, le contrat souscrit ne pouvait être qualifié de contrat de construction de maison individuelle, que, d'autre part, les maîtres de l'ouvrage n'ayant pas souscrit cette assurance se trouvaient ainsi responsables de leurs dommages, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article...