La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 69

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 30 juin 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des LANDES, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et suivants du code pénal, 121-3 du même code, 211 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a estimé qu'il...

...Me Copper-Royer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 29 décembre 1999, ouvert, par l'intermédiaire de la société Consors France, aux droits de laquelle vient la société Cortal Consors, exerçant l'activité de récepteur transmetteur d'ordres, un compte-titre auprès de la société Xeod Bourse, devenue la société Natixis, exerçant l'activité de négociateur teneur de compte ; que, le 7 mai 2000, Mme Y... a ouvert un compte dans les mêmes conditions ; que ces...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'au vu du plan cadastral, l'axe de la fenêtre de M. X... traversait le fonds de M. Y..., qu'il ressortait des photos produites que, placé à l'intérieur de la villa de M. X..., n'importe quel observateur avait dans son champ de vision, sans avoir à se pencher à l'extérieur et à tourner la tête, le mur qui se trouvait devant lui et que ce mur se situait, en plusieurs de ses parties, dans un rayon de moins de 19 décimètres...

...Me Copper-Royer...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 juillet 2008, qu'arguant de la rupture du contrat d'agent commercial par la société Le Butler devenue Le Gourmet à Rungis aux droits de laquelle est la société La Cour Exotic la société, avec laquelle il était lié, M. X... l'a assignée en paiement de commissions, d'indemnités de préavis et compensatrice et de dommages-intérêts pour compenser la taxation sur la plus-value de l'indemnité de cessation de relations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait rompu le contrat d'agent commercial, fixé la...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L. 442 6, I 5° du code de commerce et 42 et 46 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Meresse finance exerçait, pour la négociation et l'octroi de prêts, une activité d'intermédiaire entre les particuliers et certains organismes de crédit, dont la société Union du crédit pour le bâtiment l'UCB aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance ; qu'elle a accordé aux époux...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, se prétendant créancier à l'égard de Mme X... d'une somme d'argent représentant le coût de l'aménagement de deux salles de bains, M. Y... l'a assignée en paiement ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, après avoir énoncé, par motif adopté, que les parties n'établissent pas clairement ce qui correspond à une prestation effective, ce qui a été facturé sans contrepartie et ce qui fait l'objet d'une réelle divergence...

...Me Copper-Royer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI Maya Loanne ne pouvait soutenir qu'il n'existait entre les parties que des pourparlers alors que son gérant avait indiqué dans un courrier du 18 octobre 2005 adressé à Mme X... qu'elle devait prendre rendez-vous au plus vite pour " parler de notre vente immobilière " et retenu que ce courrier constituait un commencement de preuve par écrit émanant de la société venderesse rendant...

...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont décédés respectivement les 10 mars 1979 et 16 janvier 1999, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Jacques, Françoise et Sébastien ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que M. Sébastien X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 5 novembre 2007, statuant après expertise sur la liquidation et le partage des successions, de l'avoir condamné à payer à l'indivision, au titre de l'occupation de la...

...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 octobre 1983 sous le régime légal et ont divorcé le 15 mai 2001 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 18 octobre 2007, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté, d'avoir dit que M. X... aura droit à récompense au titre de quatre donations reçues de ses parents et que la somme de 226 270,32 euros, correspondant au solde...

...Me Copper-Royer, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de l'association Saint Sauveur respectivement depuis 1971 et 1989, et ayant des engagements syndicaux au sein de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant une discrimination syndicale et le non respect du principe à travail égal salaire égal; qu'elles reprochent notamment à leur employeur de ne pas leur avoir proposé un poste qui s'était libéré, une première fois à mi temps en raison de la cessation progressive d'activité de la titulaire, et...