La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 62

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que les époux Z...-Y..., mariés au Maroc en 1999, se sont installés en France en 2001 où leurs deux enfants sont nés ; qu'ils ont été naturalisés français ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance du Mans le 10 janvier 2007 ; qu'en avril 2007, M. Z... a saisi le tribunal de Kénitra Maroc, qui, le 29 avril 2008 a prononcé leur...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528 et 529 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 17 octobre 2006, les demandes de M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y... le liquidateur à l'encontre de M. et Mme...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sferimo, devenue Les Maisons Agora, s'est pourvue en cassation le 7 mars 2008 à l'encontre d'un arrêt du 14 janvier 2008 de la cour d'appel de Reims ; Attendu que par protocole d'accord du 16 octobre 2008, régulièrement produit aux débats par la société Axa, défenderesse au pourvoi, la société Les Maisons Agora s'est engagée à se désister de son pourvoi en cassation ; Attendu que cet accord met fin à l'instance ; PAR CES MOTIFS...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 30 mai 1990, M. Pierre X... et Marie-Louise Y..., son épouse, mariés sans contrat en 1945, ont vendu à la SCI du 22 rue François-Villon la SCI divers lots dans un immeuble en copropriété sis à Livry-Gargan, moyennant le prix de 350 000 francs payable en sept annuités de 50 000 francs chacune, au plus tard le 30 mai 1997 ; que la SCI avait pour associés M. Jean-Louis X..., fils des vendeurs et Mme A..., son épouse, titulaires chacun de 49 parts, et M. Pierre X..., titulaire...

...Me Copper-Royer, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 19 février 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac a prononcé le divorce des époux X...-Y... pour altération définitive du lien conjugal, débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire à titre viagère et par l'attribution en usufruit des droits de l'époux sur l'immeuble commun et décidé que M. Y... versera à Mme X... une prestation...

...Me Blondel, Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 décembre 2008, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 1er juillet 1998, la société B...-A...étant désignée liquidateur ; que, par une première ordonnance du 15 avril 2002, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré à Mme Y... de l'immeuble d'habitation appartenant à M. X..., cette cession n'ayant pas été régularisée ; que le juge-commissaire a ordonné la vente à la barre du tribunal de cet immeuble...

CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Moyen invoquant à la fois un vice de motivation et une méconnaissance des règles relatives à la... ...Me Copper-Royer, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Vu l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le moyen qui invoque à la fois un vice de motivation constitutif d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, et une méconnaissance des règles relatives à la recevabilité de certaines demandes nouvelles en appel, en violation de l'article...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas reconnu que la gouttière pendante existait depuis plus de trente ans dans sa forme actuelle, le moyen manque en fait ; Et attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que l'acte de vente du 29 juillet 1930 qui ne précisait pas l'état, le nombre et la forme des gouttières existantes ne pouvait suffire à établir que la gouttière pendante surplombant la propriété de M. X... existait sous sa forme actuelle et qu'il ne prévoyait...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant en 1998 conclu deux conventions, l'une d'ouverture d'un compte-titres auprès de la Société européenne d'intermédiation financière et boursière, désormais la société CM-CIC Securities la société CM-CIC, l'autre confiant un mandat de gestion de son portefeuille de titres à la société Etna finance, la société CM-CIC l'a assigné le 23 février 2005 en paiement du solde de son compte débiteur ; qu'à titre reconventionnel, celui-ci a demandé la...