La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 49

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit ; que si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juillet 2009 que Mme X..., propriétaire de parcelles expropriées au profit du département du Var ayant obtenu...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 4 juin 2010, que M. X..., qui exerçait au sein de la société Altadis des fonctions de direction, a fait appel à la société d'avocats Wilinski Scotto et associés la société WSA, afin de négocier les conditions de son départ lorsque la société Altadis a fait l'objet d'une prise de contrôle par une autre société au début de l'année 2008 ; que la société Altadis ayant annoncé, le 19 juin 2008, la suppression du poste de...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fonds de Mme X... bénéficiait de deux accès dont aucun ne permettait le passage de véhicules automobiles et des services de secours et que la demande de celle-ci était fondée sur les articles 682 et 683 du code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la parcelle de Mme X... bénéficiait d'un droit de passage...

...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2009, qu'un précédent jugement, passé en force de chose jugée, a condamné la société Nouvelle Caro-Lux, sous-traitant défaillant, à payer à la société CBMS entreprises, entreprise principale, à titre de préjudice financier, une certaine somme constituée par des pénalités de retard et un surcoût des travaux exécutés ; que la société CBMS entreprises a sollicité la...

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Guerriero Dajeans Dalbos à payer à la société Pitney Bowes la somme de 16 203,20 € à titre d'indemnité de résiliation, l'arrêt confirmatif attaqué, qui prononce la résiliation du contrat de location-entretien d'une machine consenti par la seconde à la première le 13 février 2007 pour une durée irrévocable de seize trimestres, retient, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité de résiliation prévue à l'article...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Toulouse, 4 mars 2009 que la société Syrdrec et M. X...ont contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP A...-B...-A..., la SCP C...-D...- E..., la SCP F... G...et la SCP H..., avoués qui avaient représenté les parties adverses dans une instance ayant donné lieu à un arrêt condamnant la société Syrdrec et M. X...aux dépens ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Syrdrec : Vu l'article L. 641-9 du...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 avril 2009, que le juge des référés d'un tribunal de grande instance, saisi à l'occasion de travaux d'édification d'un immeuble réalisés par la société civile immobilière Pierre Dupont la SCI, a fait injonction, sous astreinte, à cette SCI de reconstruire un mur et des cabanons appartenant au propriétaire d'un fonds voisin, M. X... ; que celui-ci a agi en liquidation de l'astreinte...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Copper-Royer...Demande d'avis n° 10 00003 Séance du 23 mai 2011 Juridiction : Cour d'appel d'Amiens n° 011 00006P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 10 mars 2011 par la cour d'appel d'Amiens, reçue le 14 mars 2011, dans une instance opposant la société X... à M. Y..., et...

...Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable à la cause ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant exactement retenu que M. X... n'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance avec les auteurs dont il avait reçu la parcelle litigieuse par legs universel ne pouvait se prévaloir du régime déclaratif prévu par l'article L. 331-2 II du code rural, que la décision d'annulation par la juridiction administrative du refus d'autorisation ne suppléait pas l'autorisation d'exploiter et que sa notification ne faisait pas courir le délai, visé à l'article R. 331-6 du code rural...