La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 48

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Adjudication - Décision de se... ...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du code rural ensemble l'article R. 143-6 de ce code ; Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article L. 143-2 et la porter à la connaissance des...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e CIV., 5 mars 2009, pourvoi n° 07-21.139, que la société Intertechnique a confié à la société Exapaq le soin de transporter une centrale carburant entre son établissement situé à Plaisir jusqu'aux établissements de la société Eurocopter France situés à la Courneuve ; que la société Exapaq s'est substituée la société B2M Baleko Matombi Mbenzo, voiturier ; qu'après la...

...Me Balat, Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2010, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, l'acte peut l'être aussi par la remise...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...Arrêt n° 1386 F-D Pourvoi n° F 09-43. 511 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains, en interprétation de l'arrêt n° 822 F-D rendu par la chambre sociale le 30 mars 2011 dans l'instance opposant M. Xavier X..., domicilié ..., ...à l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains, dont le siège est 11 rue des Porcelaines, 97434 La Saline-les-Bains ; Vu la...

...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Soc. 19 mars 2008, n° 06-45. 506 que M. X..., qui était employé depuis novembre 1974 par l'ADAPEI, en dernier lieu en qualité de chef de service éducatif, a été licencié le 12 février 2002 pour faute grave, aux motifs d'avoir omis en juin 1996 d'informer son supérieur hiérarchique et l'autorité judiciaire des faits d'abus sexuel commis par un mineur de l'institution sur un autre pensionnaire, de...

...Me Copper-Royer, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que, par jugement du 31 mars 1995, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le divorce des époux Z...-Y... et homologué la convention définitive stipulant que M. Y... verserait à Mme Z... une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants d'un montant de 2 000 francs par mois et par enfant, et que cette contribution serait indexée chaque année au mois de juillet sur l'indice mensuel...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y10-14.942 et n° X10-27.890, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Y 10-14.942, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que la copie de l'acte de signification de l'arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour...

...Me Bouthors, Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... n'avaient ni violé les règles de la mitoyenneté, ni commis de faute, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI devait être déboutée de son action en responsabilité dirigée contre eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS...

...Me Copper-Royer, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Vallée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société François Carlo, la société Artère, M. Alexandre X... et M. Jean-Pierre Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que ni l'une ni l'autre des parties au contrat de bail conclu le 6 novembre 2002 au bénéfice de la société Body Sens en cours de formation, n'avait accompli d'acte ou effectué de démarche manifestant la volonté d'en poursuivre l'exécution, la...