La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 43

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Transmission des documents et archives du syndicat - Exonération - Charge de la preuve -... ...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2010, que M. X... a été le premier syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Magellan le syndicat jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires du 18 juin 2007 qui n'a pas renouvelé son mandat ; que par ordonnance du 29 juin 2007, la société Frabat a été désignée en qualité de syndic provisoire avec notamment pour mission de se faire remettre par M. X... les...

...Me Copper-Royer, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 avril 2010, qu'engagé le 6 avril 1992 en qualité d'agent technique-méthodes par la société OTV exploitations, M. X... a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... exerçait à la Sase des fonctions de cadre responsable d'astreinte et devait, à ce titre, en cas de...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Sud panification : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2008, que le 22 février 2002, M. X..., qui avait antérieurement cédé le contrôle de la société anonyme Sud Panification la société, a conclu avec cette société, tandis qu'il exerçait les fonctions de président du conseil d'administration et celles de directeur général, une convention dite de "mandat social de...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 54 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y..., a été prononcé, sur leur requête conjointe, par jugement du 28 février 1983 ; que, par acte authentique du 28 mai 1982, soit pendant le cours de la procédure de divorce introduite par requête du 15 mars 1982, réitérée le 8 novembre 1982...

...Me Carbonnier, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Champion supermarché France le 28 juin 2004, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X... de la...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2011, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22 et 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Yvher du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 2010, que, par acte du 13 août 1976, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a donné à bail à construction à la Société fermière du Nouveau Port Saint-Jean-Cap-Ferrat des terrains jouxtant ceux de la concession portuaire ; que ce bail était consenti pour trente années à compter du 1er novembre 1975 pour la construction...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 février 2010, que M. X..., propriétaire de parcelles données à bail à M. Y..., a délivré à ce dernier un congé pour reprise et exploitation personnelle ; que M. Y... a assigné M. X... aux fins de voir dire ce congé privé d'effet ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bailleur est en droit de reprendre l'intégralité des terres données à bail à l'issue du bail...

...Me Copper-Royer, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cachalot, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Gérard X... et la société SCPE civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Léon X... avait confié à la société Marie Saint Germain la gestion d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société SLPE ; que le contrat de bail du 2 mars 1993 prévoyait qu'en contrepartie d'une remise de loyers d'un montant total de 566 390,58 euros, la locataire devait procéder avant le 1er avril 1996 à la réalisation des travaux de rénovation de l'immeuble...