La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 14

...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-35. 225 et N 12-35. 226 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 12-35. 226 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mai 2012, que, condamnée par une ordonnance de référé non frappée d'appel, à payer à la société Acort Europe la société Acort une certaine somme au titre de prestations d'imprimerie et d'affranchissements, objets de factures émises par cette société entre juillet 2006 et septembre 2007, la société Post-up, aux droits de laquelle se trouve...

...Me Copper-Royer, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 avril 2013, que M. X..., qui a été démarché par M. Y..., agissant en qualité d'agent général de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie, a souscrit par son intermédiaire deux contrats d'assurance sur la vie soit le 15 mars 2002 pour un montant de 45 734,71 euros, par chèque libellé à l'ordre de la société Abeille vie, et le 8 avril 2002 pour un montant de 50 000 euros par chèque à l'ordre de la Société générale...

...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 juin 2013, que Mme X... et M. Y... ont contracté mariage en 1996 sans contrat préalable, que M. Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Atendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a pris en...

...Me Copper-Royer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juin 2013, que Jean-Pierre X... est décédé le 21 septembre 2002 en laissant pour lui succéder son épouse, Juliette Y... et leurs deux enfants, Gérard et Bernard ; que ce dernier est décédé le 17 février 2008, en laissant pour héritiers Mme Maryse Z..., son épouse et ses deux enfants, Mathieu et Sylvain X... les consorts X... ; que Juliette Y... est décédée le 9 mars 2008...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 25 octobre 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 9 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Vannier, conseiller...

...Me Copper-Royer, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, Vu les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable acceptée le 28 novembre 2008, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 15 000 euros destiné à financer l'installation d'un appareil de chauffage par la société Rothelec ; que faisant valoir que les fonds avaient été débloqués le 5 juillet 2009...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mai 2013, que par promesse du 1er juin 2010, M. X... a vendu à Mme Y... des lots de copropriété composant un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 19 juillet 2010 ; qu'après prorogation de ce délai, la société Bred banque populaire la Bred a informé Mme Y...le 21 juillet 2010 du rejet de sa demande ; que M. X... a assigné Mme Y... en perfection de la vente et...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt se borne à énoncer qu'il y a lieu d'adopter entièrement les motifs pertinents du premier juge auxquels il n'y a rien à ajouter ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que M...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, alinéa 1er, du même code, ensemble ses articles L. 642-7 et L. 642-18 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compobaie a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 28 juillet 2008...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mabrouk X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 31 mai 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la...