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...Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1366 F-D Pourvoi n° Q 20-22.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. Y N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 20-22.863 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° C 18-23.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Framath, société civile immobilière, dont le siège est ..., a formé le...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 15 décembre 1993, la société Banque française commerciale de l'Océan indien la banque a assigné la Serca en paiement du solde d'un compte débiteur et en...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2017, que suivant contrat de bail du 4 septembre 1958, expressément soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la société Compagnie parisienne de gestion, aux droits de laquelle vient la société Elogie Siemp, a donné en location à Henri N... un appartement situé à Paris ; qu'après le décès du locataire ... , le bail a été transféré à sa fille, Mme N... ; qu'invoquant des erreurs...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 15 décembre 1993, la société Banque française commerciale de l'océan Indien la banque a assigné la Société réunionnaise de commerce et de commission la...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel que la transaction intervenue le 16 janvier 2011 était entachée de nullité au motif qu'elle lui faisait interdiction d'apporter son concours à la justice pour des actions étrangères à la transaction ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; PAR CES...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 octobre 2014, que Mme X... et M. et Mme Y... sont propriétaires de parcelles bâties séparées par un mur ; que, reprochant à ses voisins d'ancrer sans son autorisation des ouvrages dans ce mur, qu'elle estime privatif, Mme X... les a assignés en enlèvement de ceux-ci ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que le mur de clôture est la propriété de Mme X... et de les condamner à procéder...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2015, que la Confédération française des travailleurs chrétiens la CFTC a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant au syndicat SCENRAC et à M. X... ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de l'appel qu'elle avait formé par déclaration du...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 avril 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et Mme Y...; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de fixer à la somme mensuelle de 200 euros sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur commun Virginie ; Attendu, en premier lieu, qu'en sa première branche, le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes...