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...Me Brouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° Y 19-16.634 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. V... W...

CASSATION - Moyen nouveau - Chose jugée - Recevabilité - Condition CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée -... ...Me Brouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 847 F-P+B+I Pourvoi n° C 19-17.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 Mme N...

...Me Brouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 3 avril 2017, que M. G... s'est rendu caution solidaire envers la Société de développement régional Antilles Guyane la Soderag, aux droits de laquelle est venue la Société financière Antilles Guyane la Sofiag, des engagements de la société Ceraguy au titre de divers crédits consentis à cette dernière ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Sofiag a assigné en paiement la caution, qui a...

...Me Brouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans,18 février 2016, que M. X..., agent commercial, a facturé des prestations à la société Assistance sécurité conseil la société, à compter du 1er février 2012 jusqu'en octobre 2013 ; que prétendant avoir été lié par une relation de travail avec la société, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le...

...Me Brouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2016, que le syndicat des copropriétaires du 31 rue Tournefort le syndicat, propriétaire d'un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 et donné à bail à M. X... et à Mme Y..., leur ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés, le 13 mars 2013, en acquisition de cette clause ou résiliation judiciaire du bail et en paiement d'un arriéré de loyers et de charges...

...Me Brouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 15-19.814, Y 15-19.815, Z 15-19.816, A 15-19.817, B 15-19.818, C 15-19.819, D 15-19.820, E 15-19.821, F 15-19.822, H 15-19.823, G 15-19.824, J 15-19.825, K 15-19.826, M 15-19.827 et N 15-19.828 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces...

...Me Brouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alain X... , - La société Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 10 juillet 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-82. 133, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité du...

...Me Brouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2011, que M. X... a été engagé par la société Roxane Nord en qualité de responsable de production le 26 janvier 1994 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 4 février 2008, son employeur lui a signifié par lettre du 19 février 2008 qu'il n'était pas maintenu dans ses fonctions de responsable de production et qu'il avait décidé de lui confier une mission sur la sécurité dans le groupe ; que le salarié a saisi la...

...Me Brouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Etchart, - M. Marc A..., - M. Alain Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 janvier 2011, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire et infraction relative à la sécurité du...

...Me Brouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 27 novembre 1987 avait confirmé les jugements des 20 septembre 1984 et 2 mai 1985 qui avaient dit que le bail du 10 mai 1978 conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 entre M. X... et M. Y..., n'avait pas pu prendre effet et que les rapports entre les parties étaient régis par les dispositions de la loi du 1er septembre...