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...Me Brouchot, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Angers, 2 avril 2014, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à M. B..., avocat l'avocat, dans le cadre d'une procédure de saisie-immobilière ; qu'en raison d'un différend sur le montant des honoraires, Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui, par décision du 11 décembre 2013, les a fixés à une certaine somme ; que l'avocat a formé un recours contre cette...

...Me Brouchot, Me Foussard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2013, qui, pour agressions sexuelles aggravées en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à trois ans de suivi socio-judiciaire, à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...Me Brouchot, Me Foussard...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. X... du chef de fraude fiscale, a prononcé sur la solidarité pour le paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet...

...Me Brouchot, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil, L. 133-4, R. 322-10-5 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'en cas d'inobservation des règles de facturation, l'organisme de sécurité sociale recouvre l'indu auprès du professionnel à l'origine de ce non-respect ; qu'il résulte des deux derniers de ces textes que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation d'une facture délivrée par le transporteur...

...Me Brouchot, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 janvier 2012, que M. X... a remis à l'encaissement, en janvier 2009, deux chèques de 20 000 et 25 000 euros sur un compte dont il était titulaire à la Banque postale la banque ; qu'en décembre 2008 et janvier 2009, il a, entre autres, donné des ordres à la banque pour l'achat de titres en bourse par le service de règlement différé SDR, d'un montant de 88 908,95 euros ; que la banque a passé les ordres...

...Me Brouchot, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 septembre 2011, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...

...Me Brouchot, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z... se sont associés pour l'exploitation d'un hôtel, au sein de la société à responsabilité limitée Squash hôtel, dont le gérant était M. Y..., et de la société anonyme Squash club, dont le président du conseil d'administration était M. Z... les sociétés Squash ; qu'ils se sont rendus cautions de sept prêts consentis à l'une ou l'autre de ces sociétés par les sociétés SODERAG, SOCREDOM et SODEMA les établissements prêteurs ; que les sociétés...

...Me Brouchot, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 janvier 2011, que Mme X..., qui bénéficie d'une pension d'invalidité de première catégorie depuis le 1er février 1991, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie d'Alsace du Nord, devenue caisse du Bas-Rhin, le 11 janvier 2007, une pension d'invalidité de deuxième catégorie, que la caisse lui a attribuée à compter du 9 janvier 2007 ; qu'elle a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale en demandant...

...Me Brouchot, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 8 octobre 2009, que le comptable du service des impôts des entreprises de Louhans le comptable public a déclaré à titre définitif au passif de la société Palanchon la société, mise en redressement judiciaire le 28 avril 2005, sa créance à concurrence de 1 845 128, 47 euros en précisant que la somme de 1 710 674, 37 euros faisait l'objet d'une instance en cours ; que par ordonnance du 5 juillet 2007, le juge-commissaire a admis la créance...

...Me Brouchot, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 5 juin 2009, que, le 19 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances de la société Dara, sise ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le deuxième moyen...