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...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s D 09-65.313, F 09-65.315 et H 09-65.316 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le salaire mensuel minimum garanti pour un salarié à temps complet, forfait pour 35 heures de travail effectif...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 avril 2009, que, le 11 mai 2000, les époux X... et la société Lorraine construction maisons individuelles LCMI ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, le financement étant assuré par un prêt consenti par la Caisse d'épargne de Lorraine ; que le 5 juin 2000, la société Chiyoda Fire and Marine Insurance, aux droits de laquelle se trouve la société AIOI Insurance Company AIOI a délivré une attestation de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence -... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., affilié au régime général puis, de décembre 1999 à janvier 2005, à la caisse des Français de l'étranger, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie la caisse le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que cette...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le propriétaire du terrain n'avait pas donné à la SNC JB Le Caill son consentement à l'édification ou à l'exploitation d'une centrale de production d'enrobés, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Josiane X...,- Mme Sabrina X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2009, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnées chacune à huit mois d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 décembre 2009, que la société Garage du Perche a installé une boîte de vitesse achetée d'occasion à la société Le Bris Occasions Poids-Lourds la société Le Bris dans le camion que M. et Mme X... lui avait confié à cette fin ; que ce véhicule étant ensuite tombé en panne en raison d'un dysfonctionnement de la boîte de vitesses, ces derniers ont assigné la société Garage du Perche qui a appelé en garantie la...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2008 que la société Unibail Rodamco Unibail a acquis de la société Vivendi en 1999 71,66 % des titres de la société Cnit et, par acte du 1er décembre 1999, les constructions réalisées en superstructures par les titulaires de baux à construction ; que la société Anjou Patrimoine, filiale de la société Vivendi a, par acte du 29 novembre 1999, notamment garanti le paiement de taxes droits et redevances ou...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 2006, que préalablement à la fusion intervenue entre la société X... – Conseil et la société Canibals – L'erreur des Champs qui a donné naissance à la société Canibals-L'erreur des Champs- X... -Conseil la SARL, Mme X... , dirigeante et principale associée de la première, a conclu avec MM. Y..., Z...et A..., associés de la seconde, un pacte d'associés prévoyant notamment une clause de non-concurrence assortie d'une...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Canibals-L'erreur des champs-A... Conseil et MM. X..., Y...et Z...demandent la cassation de l'arrêt rendu le 24 octobre 2006 par la cour d'appel de Montpellier RG 05/ 1772 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2006 RG 2004/ 0853, objet du pourvoi n° N 07-10. 113 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour ; D'où il suit que le moyen, qui invoque la cassation par voie de...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2010, que la société Avenir graphic a conclu le 28 mars 2006 avec la société Auchan un contrat de partenariat d'une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2006, pour l'approvisionnement des magasins Auchan en rouleaux de papier destinés à l'impression des affiches de promotion et de publicité réalisées par chaque magasin ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2006, la sociét...