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...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, pris en ses trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la juridiction saisie d'une exception d'illégalité n'était tenue de surseoir à statuer que si l'exception portait sur une question dont la solution était nécessaire au règlement au fond du litige et si elle présentait un caractère sérieux, que la nullité du contrat de vente était demandée pour deux motifs distincts, d'une part...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société Sogemo fait grief au jugement tribunal de commerce de Roanne, 22 mars 2006 d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule et dit qu' elle devra, sous astreinte, le restituer à M. X..., liquidateur judiciaire de la société TDF Logistic ; Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Salvignol et Guilhem la SCP avoué qui avait représenté son adversaire dans une instance ayant donné lieu à un arrêt la...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1147 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurit...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 juin 2010 que la société Frapi 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Loisirs gestion, a notifié à cette dernière le 12 avril 2006 un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; que la locataire n'ayant pas accepté ce loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Loisirs gestion fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2009, que M. X..., salarié de la société Arcydis depuis 1991, élu délégué du personnel suppléant en novembre 2003, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire en mai 2005 ; qu'une demande d'autorisation de licenciement a été transmise à l'inspection du travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 27 juin 2005 ; qu'une autorisation administrative de...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ya Oussalama, qui exploite une pharmacie sur l'île de Mayotte la pharmacie, s'approvisionne auprès de la société Confraternelle d'exploitation de répartition pharmaceutique de Mayotte la CERP ; que cette dernière l'a assignée en paiement d'une certaine somme à titre de règlement de diverses factures demeurées impayées ; que la pharmacie a revendiqué le bénéfice de diverses ristournes et remises stipulées dans les conditions...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant qu'en vertu d'une convention de prête-nom liant M. Jean-Michel X... à ses parents, celui-ci avait acquis, en son nom, pour le compte de ceux-là divers biens immobiliers qu'il leur avait ensuite transmis par la voie d'une donation, dont il a sollicité la révocation après le décès de son père, Filomena X..., mère de M. Jean-Michel X..., et Mme Claudine X..., soeur de ce dernier, l'ont assigné en requalification de cette donation en...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sems score le 21 février 1989 en qualité de caissière ; que victime d'une allergie au nickel et au froid ayant justifié un arrêt de maladie, non reconnue comme maladie professionnelle, elle a fait l'objet, d'abord d'avis d'aptitude avec réserves les 2 juillet, 24 septembre 2003 et 14 mai 2004, puis d'avis d'inaptitude à son emploi par le médecin du travail les 6 et 22 octobre 2004 ; qu'elle a été licenciée pour...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. David X... de ce qu'il reprend l'instance en tant qu'héritier de son père Antoine X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaire d'Antoine X... par jugements des 11 avril 2000 et 15 mai 2003, le juge-commissaire a, par une première ordonnance n° 2001/90 du 7 février 2006, admis une créance de la SNC banque Edel la banque à concurrence d'une certaine somme à titre chirographaire, tandis que, par une seconde...