Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

67 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-19876

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation du bailleur - Procédure d'information préalable - Respect - Réalisation des diagnostics et bilans techniques - Modalités - Examen avec l'association des locataires constituée postérieurement à la réunion générale d'information - Possibilité - Recherche nécessaire Une cour d'appel qui examine si le propriétaire souhaitant vendre son immeuble par lots a satisfait à son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-17656

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 15 mars 2011, que Mme X... qui avait vendu par acte sous seing privé à Mme Y... un chiot au prix de 800 euros, prétendant que la vente avait été annulée comme en témoignait un acte en date du 23 juin 2007, signé par elle-même et Mme Y..., a assigné cette dernière en annulation de la vente et en restitution du chiot ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-21937

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dijon rendu sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-11663

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Clas Galvaplast de décembre 1996 au 20 mars 2009 dans le cadre de multiples missions d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-16250

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 111- a du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines, qu'est un commis commercial le salarié qui, employé par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-16390

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 455, 458 et 472 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports Faivre a assigné devant un tribunal de commerce M. X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gidem, en liquidation d'une astreinte ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que l'absence de M. X... ès qualités laisse...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-21386

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 30 juin 2011, que Mme X..., délégué du personnel, salariée d'une agence relevant antérieurement de l'établissement "Est" de la branche "industrie" de la société Ranstad, laquelle comprend sept établissements, a été élue membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT relevant de cet établissement le 22 mars 2011 ; que la société Ranstad a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2012, 10-18928

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 avril 2010, qu'après avoir été engagé le 15 janvier 1990 par la société Casino Guichard Perrachon, M. X... a exercé à compter du 1er juin 2005 les fonctions de directeur financier du groupe Casino, avec au dernier état de la relation contractuelle, le bénéfice du statut de cadre hors catégorie ; qu'iI a été licencié le 26 octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21588

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Promo inter France Sud PIFS à compter du 8 avril 2005 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent afin d'effectuer des missions d'animation commerciale dans des grandes et moyennes surfaces ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 juillet 2006 ; que par...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-10376

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 novembre 2010 et les productions, que la société Laurent X... la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 27 mai 2008 et 24 juin 2008, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 20 mai 2008 et la SCP A..., devenue SCP B..., étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur le liquidateur ; que ce dernier a assigné la société, prise en la personne de son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.