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...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses diverses branches : Attendu que Pierre X... et son épouse, Simone Y..., sont décédés respectivement en 2003 et 1996, laissant pour leur succéder leurs six enfants ; que le notaire en charge de la liquidation et du partage a dressé un procès verbal de difficulté suite à la revendication, par quatre des héritiers, d'une somme de 36 103,10 euros correspondant à des donations indirectes reçues par leur frère, M. Guy X... ; que le tribunal de grande...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Transaction sous seing privé reçue... ...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2008 et les productions, que M. Gilbert X... ayant demandé à un tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la résiliation d'un bail rural consenti à M. Y..., l'affaire a été débattue à l'audience du 13 mars 2001 en présence des deux parties et mise en...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yacht services premier, locataire depuis le 1er février 2006 de locaux donnés à bail par la société Port Napoléon, a été mise en redressement puis liquidation...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 décembre 2007 et les productions, que M. Antoine Z..., ses trois enfants, Franck, Eric et Nathalie Z..., et Mme Thérèse Y..., étaient associés de la SARL Z... A... ; que par acte du 21 juin 1990, M. Antoine Z... a cédé à M. Stéphane X... les 133 parts dont il était titulaire ; que les autres associés ont cédé leurs participations à MM. Jean-Michel et Tadec B...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 décembre 2005, qu'en garantie d'un prêt souscrit auprès d'une banque, M. d'X... a adhéré, le 29 avril 1998, à la convention d'assurance de prêt proposée par la Caisse nationale de prévoyance l'assureur ; que M. d'X... ayant été déclaré en état d'invalidité, l'assureur a réglé les échéances du prêt jusqu'au 8 août 2000 ; qu'en raison du refus de l'assureur de prendre en charge les échéances postérieures, M. d'X... l'a assigné en paiement devant le tribunal...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en1989 par la société Metareg, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de centre d'affaires ; que la société Metareg, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en 2002 un plan de reclassement ; que M. X..., candidat à un départ volontaire, a été licencié le 27 janvier 2003 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique concernant au moins dix salariés ; que le 29 janvier 2003, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 janvier 2004 a autorisé les époux X... à assigner en divorce, condamné M. Y... à payer à son épouse une pension alimentaire de 1 200 euros par mois ainsi qu'une somme de 100 000 euros à titre d'avance sur la communauté ; que M. Y... a interjeté appel de cette décision qui a été confirmée par arrêt du 14 avril 2005 ; que Mme Z... a fait pratiquer, les 18 et 24 mars 2004, diverses saisies attribution et saisies de valeurs mobilières en exécution de...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de son activité professionnelle Mme X... a obtenu de la caisse d'épargne divers prêts, garantis par un contrat d'assurance "invalidité-incapacité de travail" souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances CNP ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, elle a sollicité la mise en oeuvre de l'assurance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première branche du premier moyen et seconde branche du deuxième moyen, qui ne sont pas...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2006 et les productions, que M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire des biens de M. Y..., ayant été autorisé par un juge-commissaire à faire vendre aux enchères publiques un bien appartenant à M. et Mme Y... sur une mise à prix de 35 000 euros, un jugement du tribunal de commerce du 4 février 2003 a fixé la mise à prix à 150 000 euros ; qu'après l'audience éventuelle, M. et Mme Y... ont conclu à la nullit...

...Me Blondel, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la souscription de deux prêts professionnels, remboursables sur 15 ans, consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la caisse, M. Marius X..., dit Pierre Y..., alors âgé de 59 ans, a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur pour garantir le remboursement de ces prêts en cas d'invalidité et décès ; que M...