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...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été repris, à compter du 1er janvier 1993, par la société Y... métal puis transféré à la société Conimast international la société le 15 décembre 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2004 ; Attendu que pour dire que la rupture reposait sur une cause réelle et...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires de sécurité sociale de Bretagne ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., veuve de Jean-Pierre X..., décédé le 13 septembre 2002 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire, a saisi la caisse...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la servitude trouvait son origine dans l'acte de donation-partage du 26 février 1992 et que le tracé de la servitude tel que matérialisé sur la copie intégrale de l'acte et de ses annexes ne correspondait pas aux termes de l'acte et ne permettait pas d'assurer la desserte de la parcelle EX 403, la cour d'appel a pu en déduire que le droit de passage devait s'effectuer...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 2008, qu'à la suite du décès de Fred X..., gérant et actionnaire majoritaire de la société Exa Europe, les consorts X... ont saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d ‘ un contrat de travail à compter de septembre 1997 entre leur époux et père, décédé le 25 mars 2004, et les sociétés Autocam France et Y... industries ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 mai 2008, qu'à la suite de la cession, à effet du 1er janvier 2001, de la totalité des actions de la société Les Grandes Serres à la société A... père et fils, aux droits de laquelle vient la société Bourgogne et domaines Michel A..., par M. X..., ce dernier et la société A... père et fils ont conclu, par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2001, une convention de garantie d'actif et de passif...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Michel X... et Mme Sylvie Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision ,pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont construit une maison d'habitation ; que, soutenant avoir participé au-delà de sa part aux dépenses d'acquisition et de construction, M. X... a, dans le cadre d'une instance en partage de l'ensemble de leurs biens indivis, demandé la fixation de sa créance sur l'indivision à la...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juin 2008, que M. X..., salarié de la société Arno Dunkerque la société de 1988 à 1997 en qualité de tuyauteur, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, par la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque la caisse ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 27 juin 2008, que M. X..., salarié de la société Arno Dunkerque la société de 1987 à 2003 en qualité de tuyauteur, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, par la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque la caisse ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2008, que la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque ayant reconnu que Cataldo X..., salarié de la société P... la société, était atteint d'une maladie professionnelle, celui-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après le décès de la victime, ses ayants droit, les consorts X..., ont poursuivi...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 octobre 2002 par la société Strataegis, dont il était associé, en qualité de directeur de la recherche et du développement ; que postérieurement à la rupture du contrat de travail, intervenue au mois d'août 2003, et à la mise en redressement judiciaire de la société Strataegis, prononcée le 31 octobre 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire pour...