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...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 13 février 1998, Mme X..., épouse Y... a souscrit auprès de la Poste, aux droits de laquelle se trouve la Banque Postale la Banque, trois contrats de plan épargne logement PEL aux noms de ses trois petits enfants, Vincent, Sébastien et Caroline Z... les consorts Z..., alors mineurs, en versant, pour chacun d'eux, un capital initial et en s'engageant à réaliser des versements trimestriels ; que Mme Y... a souhaité procéder à la fermeture des PEL et a...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu qu'Eliane X... est décédée le 8 août 1998 sans laisser d'héritier réservataire ; qu'en novembre 1998, son ancien compagnon, M. André Y..., a déposé en l'étude d'un notaire un testament olographe daté du 27 juillet 1998, attribué à la défunte et l'instituant légataire universel ; que M. Michel X..., Mme Suzanne X..., respectivement frère et soeur d'Eliane X..., et M. Marc X..., fils de leur soeur...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis la Réunion, 4 avril 2008, que M. X... a assigné Mme Y... en rétablissement au profit de son fonds d'une servitude de passage sur un chemin existant sur le fonds dont celle-ci a acquis la nue-propriété aux termes d'un acte de donation-partage du 24 septembre 1985 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les parcelles proviennent de la...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Cet arrêt rectifie un arrêt n° 960 rendu le 13 mai 2009 Arrêt n° 1666 F-D Pourvoi n° U 08-40. 368 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 960 F D rendu le 13 mai 2009 par la chambre sociale, dans le litige opposant la société Evenement, dont le siège est 16 rue Anne Gacon, 13016 Marseille, à Mme Emmanuelle X..., domiciliée ... défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription -... ...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 08-16.611 et G 08-16.668 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 08-16.668 : Vu l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction antérieure à l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et applicable devant la Cour de cassation...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Cassation ultérieure - Restitution - Restitution par... ...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 2007, que la SCI la Rotonde de Béthune la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., les a assignés pour leur voir dénier le droit au renouvellement du bail au motif que Mme X... n'était pas immatriculée au registre du...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu que ce texte est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif économique propre ; que la perte d'un...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - LA SOCIÉTÉ BNP PARIBAS, - LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DU FINISTÈRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 mai 2008, qui a condamné le premier, pour escroqueries et banqueroute, à 7 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2007, que le 26 octobre 2001, la société Soec devenue la société X... France la société Soec a été mise en redressement judiciaire, Mme Y... étant désignée représentant des créanciers ; que le 14 janvier 2002, la société Pechiney Rhenalu la société Rhenalu a déclaré une créance à concurrence de 281 204,82 euros correspondant à des fournitures d'aluminium ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., ès qualités...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 septembre 2006, que, dans un litige de responsabilité médicale, Mme X... a relevé appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état lui ayant alloué une provision de 7 622, 45 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; que, pour l'assister devant la cour d'appel, Mme X... s'est vue désigner, au titre de l'aide juridictionnelle, une avocate, Mme Y..., qui a ensuite été remplacée...