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...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société centre commercial de Saint-André,- M. Alain X...,- Mme Nadine X...,- M. Roland X...,- Mme Marie Y... épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt n° 260 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 24 novembre 2009 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de non-mention du taux effectif global, a confirm...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,10 février 2009, que la société Sabaté, aux droits de laquelle est la société Oneo bouchage la société Oneo, a conclu avec M. et Mme X... un contrat d'agent commercial dont l'exécution s'est poursuivie au delà du terme d'un an prévu, stipulant le versement à leur profit d'une commission de 8 % sur le montant de la valeur nette de la marchandise ; que dans un nouveau contrat conclu très postérieurement, la mandante s'est engagée...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chiarella ayant interjeté appel d'un jugement la condamnant à payer certaines sommes à la société Bec frères, en dirigeant son recours contre celle-ci, la société Bec constructions, nouvellement dénommée R2C, a constitué avoué et a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, en faisant valoir qu'elle seule aurait eu la qualité de partie...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 juillet 2009, que le 10 mars 2000, M. X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé "Bénéfic" ; que ce placement était assorti d'une promesse de rendement de l'épargne investie de 23 % en trois ans en cas de stabilité ou de hausse de l'indice boursier Euro 50 ; qu'ayant subi une perte de capital, M. X..., reprochant à la...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bourbonnaise de travaux publics la société SBTR a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 puis en liquidation judiciaire le 18 décembre 1996, M. X... étant désigné liquidateur ; que la BNP Intercontinentale la BNPI et la Banque de la Réunion la BR ont déclaré leurs créances ; que le 8 septembre 2005, le liquidateur a assigné la BNPI et la BR, puis a appelé en cause le 31 janvier...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles X..., salarié de 1952 à 1958 de la société des Messageries maritimes puis, de 1958 à 1983, de la société EDF, a déclaré le 14 février 2003 une asbestose et des lésions pleurales qui ont été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse la caisse au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 juin 2009, qu'un arrêt d'une cour d'appel ayant condamné, sous astreinte, Mme X... à démolir la véranda qu'elle avait fait édifier en contravention avec le règlement de copropriété, M. Y... l'a assignée devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable pour défaut d'intérêt...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 mai 2009, que la société Sofinabail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance le crédit bailleur a conclu avec la société Papiers aluminium plastiques la société PAP un crédit bail mobilier portant sur plusieurs machines ; que M. X... la caution, président-directeur général de la société PAP, s'est rendu caution envers le crédit bailleur de cet engagement ; qu'en raison de la défaillance de la société PAP, le...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 janvier 2009, que la caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté et la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne les banques étaient porteurs d'effets impayés, tirés sur la société Le Cercle des Vins et remis à l'escompte par la société Goichot André et fils la société Goichot ; que par jugement du 29 octobre 2004, la société Goichot a été mise en...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 janvier 2009, que le 1er juin 1985, M. X..., se déclarant propriétaire non occupant, a souscrit auprès de la société GAN l'assureur une police multirisques habitation pour assurer un immeuble ; que lors de sa séance du 17 mars 1997, le conseil municipal de la ville de Nancy, après avoir constaté que cet immeuble n'était plus entretenu depuis plusieurs années et provoquait des...