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...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 décembre 2008 rendu sur renvoi après cassation Com, 6 mars 2007, pourvoi n° 05-17. 546 que M. X... et la société Styl'Parquet ont assigné les sociétés Crédit lyonnais, Crédit coopératif, Banque Tarneaud, Société générale et Lixxbail devant un tribunal de grande instance en indemnisation du préjudice causé par la dénonciation abusive et injustifiée de leur...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur ad hoc - Désignation pour voter aux lieu et place d'associés - Modalités - Détermination... ...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 octobre 2008, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 14 février 2007, pourvoi n° 06-10. 318, que la société civile immobilière La Varenne-Bourgogne la SCI a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition d'immeubles " en vue de leur...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Didier, - Y... Sylvie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NîMES, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2008, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... n'ignoraient pas qu'ils n'étaient propriétaires par titre que de la moitié des droits indivis sur une terre qui était clairement délimitée et souverainement retenu, sans dénaturation des déclarations des témoins, qu'il était établi qu'ils s'étaient occupés de la terre litigieuse mais que le fait de récolter...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que le bail du 16 juillet 1986 "réitéré" dans les mêmes termes le 7 janvier 1993 avec prise d'effet fixée au 1er janvier 1993, s'était renouvelé à compter du 1er janvier 2002 pour une durée de 9 ans à défaut d'avoir été dénoncé par un congé et ayant souverainement retenu que si Mme X... avait réglé avec retard certains loyers, cette...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu que le second de ces textes aux termes duquel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ; Attendu que le 7 février 2000, la Banque de la Réunion a consenti un prêt d'un montant de 200 000...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été destinataire de facturations téléphoniques d'un montant jugé anormal, la société Gamma Cadjee, a, au vu notamment des conclusions d'un expert judiciaire, poursuivi la réparation de son préjudice par la société Nextira One, installateur du commutateur équipant son installation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nextira One fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la SCI Timur ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne ressortait pas du bail clairement rédigé dans l'intérêt du bailleur que le preneur aurait renoncé de façon expresse et non équivoque à se prévaloir des dispositions de l'article 1721 du code civil prévoyant la garantie des vices et défauts de la chose louée par le bailleur et constaté qu'il n'était...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour condamner le Centre réunionnais de jeunesse aéronautique CRJA à payer à M. Yves X... une somme au titre des loyers mensuels dus pour la période d'octobre 2000...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 23 novembre 1995 par la société Guisnel location, en dernier lieu en qualité d'agent de parc conducteur livreur PL, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2004 pour avoir causé deux accidents les 15 et 19 mars 2004 par son inattention ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale...