La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 71

...Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a été engagée à compter du 13 mars 2000 par la société Superplan en qualité d'ouvrière horticole, a, par lettre du 18 juin 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que soutenant qu'elle avait subi un harcèlement moral et que la rupture était imputable à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans son numéro daté du 23 octobre 2008, l'hebdomadaire Le Point a publié la présentation, en deux pages, d'un livre paru au début du mois, intitulé " L'affaire. L'histoire du plus grand scandale financier français ", construit sous la forme d'un entretien entre Mme X..., journaliste, et M. Y..., et dans lequel ce dernier soutient que, en 1999, " le naufrage de Rhodia'", société filiale du groupe Rhône-Poulenc, avait été frauduleusement organisé par son dirigeant, M...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2012, que M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle Joss X... la SCP, ayant, par acte du 8 août 2003, instrumenté la vente d'un appartement grevé de deux privilèges et été institué séquestre d'une partie de son prix, affectée en nantissement à la garantie de l'apurement de cette situation hypothécaire, n'est pas parvenu à obtenir la mainlevée du...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Europ'Holidays et de M. José Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 novembre 2010, que le 9 août 2006, Mme X... a vendu à M. Y... un camping-car d'occasion qu'elle avait acquis auprès de M. Z..., lui-même l'ayant acquis de la société Europ'Holidays, concessionnaire ; que, se plaignant de désordres, M. Y... a...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation Com, 22 novembre 2005, n° 04-11. 078, que par acte du 1er août 1984, la société Grand garage de Saint-Vit la société GGSV a concédé à la société FCDA l'occupation d'un local à usage d'atelier situé dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, puis l'a assignée en paiement de...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la cour objet du litige, qualifiée de cour commune dans un titre du 16 mai 1934, est située entre les parcelles cadastrées AB 74 et AB 76 et permet d'accéder aux maisons qui s'y trouvent, et ayant souverainement retenu que Mme X... et son auteur n'avaient pu exercer de possession exclusive sur cette cour qu'à partir de 1992, date à laquelle l'auteur de Mme X... étaient devenu propriétaire de ces deux parcelles, la cour d'appel...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à... ...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge doit, en...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au demandeur de son désistement du premier moyen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 8 septembre 2011, que M. X... a été engagé, le 28 mai 1996, par la société Wan air en qualité de mécanicien-magasinier ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire et que le liquidateur judiciaire a notifié au salarié son licenciement pour motif économique le 31 octobre 2006 ; que celui-ci, considérant que la société Polynésie perles avait bénéficié du transfert de...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 novembre 2011, que le 12 mai 1997 Mme C... a consenti à M. et Mme X...un bail commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 1997 ; que les locataires ont donné en location gérance à la société X...le fonds de commerce exploité dans les locaux sous l'enseigne « Maison de la presse » par acte du 3 février 2005 ; que M. C... venant aux droits de sa mère décédée, a délivré le 27 janvier 2009 aux locataires un...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Société titulaire d'un office... ...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 mars 2011, que MM. X..., A...et B..., notaires associés de la société civile professionnelle X...-A...-B...-Y..., aux côtés de M. Y..., ont demandé la dissolution anticipée de l'office notarial invoquant l'inexécution par ce dernier de ses obligations et la mésentente entre les associés, paralysant le...