La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 53

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 15 mai 2006, M. X..., salarié de la société Eurothermie, devenue la société Ekynox l'employeur, a été heurté sur un chantier par le camion de l'entreprise, conduit par un autre préposé de l'employeur ; qu'il a assigné en...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2012, que l'association des utilisateurs de la plate-forme aéronautique de Salon-Eyguières l'Aupase a conclu le 24 avril 1999 avec Mmes Suzanne et Annie X... une convention pluriannuelle de pâturage d'une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée de trois ans portant sur trois parcelles ; que dans le cadre d'une procédure opposant la commune d'Eyguières à Mmes X..., un protocole d'accord...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison des deux autres textes il résulte que l'inobservation...

...Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 25 février 2013, que Mme X... a été condamnée par un tribunal d'instance à payer diverses sommes à la Casden banque populaire la banque ; qu'en exécution de ce jugement, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme X..., pour un montant correspondant à la totalité des condamnations mises à sa charge ; que Mme X... a contesté cette mesure ; Attendu que Mme X... fait grief...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 11 octobre 1986 et que cinq enfants sont issus de leur union, dont deux encore mineurs, Jordan et Sarah ; qu'un jugement a prononcé leur divorce, alloué à Mme Y... une prestation compensatoire, fixé la résidence habituelle de Jordan au domicile du père et celle de Sarah au domicile de la mère et fixé le montant de la pension alimentaire due par M. X... pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de Sarah ; Sur le...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2012, que Mme X...a assigné en 2010 en divorce M. Y... avec qui elle s'était mariée en 1988 sans contrat préalable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en divorce et en conséquence de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que le fait allégué par le mari ne constituait pas une cause de...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Auxerre, 7 mars 2013, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont confié à la société Ceschin divers travaux dont la rénovation d'un mur de clôture ; que des désordres étant apparus, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Ceschin en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour dire que les travaux relèvent de la garantie de bon fonctionnement et que...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 février 2013, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme B... et condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en divorce présentée par son épouse ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que le caractère sommaire de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 26 juin 2013, n° 12-21.766, Bull. n° 173 que, par lettre du 22 mars 2012, l'union syndicale Solidaires industrie l'Union a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Speedy France ; que cette dernière a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter la demande de la société le...

...Me Balat, Me Blondel, SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Daniel X..., - M. Pascal Y... contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 janvier 2013, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, le second, pour complicité d'abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec placement sous surveillance électronique, dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...