La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 40

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui, pour proxénétisme aggravé et violences sur conjoint, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 2012, que Mme X...a donné à bail à Mme Y... une ferme animalière comportant un parc animalier avec bâtiments d'accueil ; que M. X...lui a donné à bail une maison d'habitation et un jardin ; qu'invoquant le non paiement des loyers, Mme X...a sollicité la résiliation du bail ; que M. X...est intervenu volontairement en cours de procédure ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., qui avait conclu en première...

...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2013, que M. et Mme X... ont confié à M. Y..., exploitant sous l'enseigne EURL Architex, l'établissement d'une esquisse en vue de la réalisation d'une maison, puis lui ont donné mission de procéder à la réalisation d'un avant-projet ainsi qu'à l'élaboration et l'instruction du permis de construire ; que l'EURL Architex a adressé un contrat d'architecte à M. et Mme X... qu'ils n'ont pas signé ; que le permis de construire a été accordé le 1er...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est préalable : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et les articles 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 5 décembre 1975, MM. Jean-Éric et Frédéric X... et Mme Béatrice Marie-Catherine X... les consorts X..., alors mineurs et représentés par leur père, M. Bernard X..., ont acquis un premier terrain aux Avirons...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2002 par la cour d'appel de Saint-Denis : Vu l'article 621, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean Eric X..., M. Frédéric X... et Mme Béatrice X... les consorts X... ont formé le 22 juin 2004 un premier pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2002 par la cour d'appel de Saint-Denis ; que ce pourvoi a été déclaré non admis par une décision du 2 novembre 2005 ; Attendu que le 16 septembre...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis, 12 avril et 12 juillet 2013, que Mme X..., propriétaire d'un appartement soumis au statut de la copropriété, se prévalant notamment de la décision n° 9 de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mai 2010 prévoyant le déplacement des climatiseurs installés par Mme Y..., propriétaire de l'appartement du dessous, l'a assignée, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en déplacement de ceux-ci ; qu'elle a également assigné la société Loger, syndic de la...

...Me Blondel, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 20 juin 2013 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 24 janvier 2013, l'annulation de cet arrêt en toutes ses dispositions entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties...

SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Gage commercial - Validité - Conditions - Acte écrit -... ...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 septembre 2013, qu'en garantie d'une avance consentie par la société Groupe Lactalis la société Lactalis à la société Seec, la société Cibem, par acte du 6 août 2009, s'est rendue caution et a affecté à titre de gage sans dépossession l'intégralité de ses stocks ; que la société Cibem ayant été mise en...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Z...-X...et à l'EARL Domaine Roger X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme A...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 septembre 2013, que M. et Mme B..., d'une part, M. et Mme A..., d'autre part, ont donné à bail à M. X... diverses parcelles de terre en nature de vignes ; qu'après le décès de M. X..., son épouse, Mme Y...-X..., a sollicité l'attribution des droits au bail sur ces parcelles et l'expulsion de celles-ci de Mme Z...-X..., mère du preneur, et de l'EARL Domaine...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 novembre 2013 et les productions, qu'ayant travaillé successivement pour plusieurs entreprises entre 1951 et 1984 et en dernier lieu, pour les sociétés Sollac et Unimétal, aux droits desquelles vient la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine la société, Prosper X... a déclaré, le 23 août 2005, une maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical faisant état d'un cancer du poumon ; que la caisse...