La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 37

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation Soc. 28 septembre 2011, n° 10-19.850, que la société Dandy, filiale à 100 % de la société Unicopa développement, appartenant à la branche volaille du groupe Unicopa, était spécialisée dans la découpe, le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 juin 1993 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la décision est exempte de motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité ; que...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Charaf Corporation la société Charaf, propriétaire d'une cargaison endommagée lors d'un transport maritime, et son assureur, la société Axa assurances Maroc la société Axa, ont obtenu en référé la désignation d'un expert au contradictoire des sociétés Mahoney Shipping et Marine services la...

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 783 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de...

...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 décembre 2013, que M. X..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société d'expertise comptable KFG audit et conseils la société KFG, a déclaré la cessation des paiements de celle-ci ; que, le 27 avril 2012, le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KFG fait grief à l'arrêt, après annulation du jugement du 27 avril 2012, d'ouvrir à nouveau une procédure de liquidation...

...Me Blondel, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, a, par motifs propres et adoptés, constaté que la convention de rupture du contrat de travail signée par le salarié avait été régulièrement établie et que l'intéressé ne rapportait pas la preuve de sa conclusion à une date postérieure à celle qui y était mentionnée, a légalement justifié sa décision ; PAR...

...Me Blondel, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 novembre 2013, que la SCI Estavar 1200 la SCI a confié à M. X..., architecte, la maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble sur un terrain situé en zone constructible du plan d'occupation des sols de la commune d'Estavar; qu'un permis de construire obtenu le 15 avril 1991 a été annulé, par un arrêt du 5 décembre 2002, par la cour d'administrative d'appel de Marseille pour ne pas respecter l'obligation, en zone de montagne, de construire dans la continuit...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 999 et 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit d'augmentation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer ; Attendu que le pourvoi a été formé le 9 juillet 2014 auprès du greffe du...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est adressée à la société Exacweb pour la mise au point et le lancement de son site internet et a conclu avec celle-ci, le 5 juin 2009, un contrat d'abonnement d'une durée de quarante-huit mois ; que la société Exacweb s'est substitué son partenaire financier, la société Locam, qui a conclu à son tour avec Mme X..., le 18 juin 2009, un contrat de location financière prévoyant le règlement de quarante-huit échéances de loyers et, en cas de non paiement d'un seul terme de loyer, après mise...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 mars 1986 en qualité de vendeur par la société Labsoldes 2, a été victime le 19 mai 2005 d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux visites médicales des 5 et 19 mars 2007, il a été déclaré par le médecin du travail « inapte au poste de vendeur. A reclasser sur un poste ne comportant pas de port de charges répété de plus de 8 kg unitaire. Doit pouvoir observer des pauses en cas de station debout pauses de 15 minutes de manière régulière. Pas de contrainte posturale au niveau...