La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 215

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 13 avril 2006, que le territoire de la Polynésie française ayant entrepris des travaux de terrassement sur la zone des cinquante mètres jouxtant le domaine de Tahauku situé à Hiva Oa îles Marquises appartenant aux consorts X..., ceux-ci l'ont assigné pour être déclarés propriétaires de cette zone par usucapion ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de question préjudicielle qu'ils...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2006, que par acte du 28 février 1990, Mme X... a donné à bail aux consorts Y... un appartement dépendant d'un immeuble lui appartenant ; que le 6 août 1998, elle leur a fait délivrer, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, un congé avec offre de vente portant sur la totalité de l'immeuble, moyennant le prix de 450 000 francs ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 avril 2006, que Mme X... épouse Y... a assigné les consorts Z... afin d'être reconnue titulaire par prescription trentenaire sur leur fonds d'une servitude de passage lui permettant d'accéder à un cabanon lui appartenant et de condamner ceux-ci à enlever la clôture et le portail implantés en limite de propriété ; que les consorts Z... s'y sont opposés et ont demandé à ce qu'elle soit condamnée à enlever la fosse septique et le puisard situés sur leur...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas retenu que par sa lettre du 20 juin 2003, M. X... avait délivré congé à l'OPAC ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, s'agissant des loyers et des indemnités d'occupation, que si l'engagement solidaire des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail, c'est à la condition qu'aucune stipulation contraire ne prévoit que la solidarité se poursuive au delà de l'expiration du bail, la cour d'appel, qui a retenu...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Echec à un axamen professionnel en... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 novembre 2006 que Mme X... a été engagée par la société Interhône Alpes, filiale du groupe Keolis, spécialisée dans le transport de voyageurs, dans le cadre d'un contrat de qualification adultes conclu le 19 mai 2003 pour une durée déterminée de onze mois ; que les alinéas 2 et 3 de l'article 5 intitulés "conditions...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 janvier 2007, que Mme X... a été engagée dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de vingt-trois mois à compter du 30 septembre 2002 en qualité d'assistante de gestion par la société Galva 29, spécialisée dans la protection des métaux notamment par galvanisation ; que la salariée a fait l'objet le 28 octobre 2003 d'une rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre de l'application des peines, en date du 29 janvier 2008, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 720-1-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et violation de ce qu'implique un procès à armes égales : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en suspension de peine pour raison...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP BTSG, en qualité de liquidateur, de ce qu'elle a repris l'instance aux lieu et place de la société Nexia mise en liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hameon a confié l'expédition de pièces de boucherie chez l'un de ses clients, la société Boutevin, à la société Nexia, qui en a sous-traité le transport à la société Transports Madrias ; que la société Boutevin ayant refusé de réceptionner la marchandise en raison de son...

...Me Blondel, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties aux contrats de bail avaient entendu insérer leurs relations dans le statut des baux commerciaux et que les baux avaient un objet, parfaitement décrit, une cause, parfaitement exprimée et mise à exécution, et conféraient au preneur la contrepartie, qui ne contrevenait pas aux prescriptions des règlements de copropriété, de contracter avec les résidents des trois immeubles, la cour d'appel, qui n'a pas invit...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente authentique du 29 avril 1992 mentionnait que M. X... avait été informé de l'intention de vente par lettre recommandée avec avis de réception du 2 décembre 1991, mais que la date de réception du courrier postal n'était pas mentionnée, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce courrier n'avait pu être reçu le jour de son départ, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation...