La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 212

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Nécessité APPEL CIVIL - Décisions... ...Me Blondel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 mai 2007, qu'un jugement du 28 septembre 2008 ayant sursis à statuer dans une instance l'opposant aux consorts X..., la société Soinne agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Centracom a interjeté appel le 16 octobre 2006, puis a sollicité l'autorisation de...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 11 janvier 2007 et les productions, que la desserte en voirie et réseaux de deux lotissements a donné lieu d'une part, à un litige entre M. et Mme X..., propriétaires initiaux du fond concerné, les associations syndicales libres de propriétaires Te Maru Ata et Mata Miti et la SCI compagnie financière d'Océanie Polynésie, tranché par un arrêt du 4 septembre 1997 interprétant une clause du cahier des charges, d'autre part à un litige entre la même SCI et...

...Me Blondel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert de X... est décédé le 5 juin 1998 en laissant pour lui succéder Mme Claude Y..., sa seconde épouse, Mmes Catherine et France de X... et M. Pierre de X..., ses enfants nés d'une première union, dissoute par le divorce, avec Mme Denise A..., et Mmes Christel et Isabelle de X..., ses enfants nés de sa seconde union ; que, la communauté ayant existé entre Albert de X... et Mme A... n'ayant pas été liquidée, cette dernière a demandé, par la voie de l'action oblique, l'ouverture des opérations de...

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 avril 2006, que Mme X..., engagée le 2 mai 1978, a été licenciée pour motif économique, par la SCP Dika-Moussango, huissier de justice, le 13 juillet 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffisent à établir la réalité des difficultés économiques de nature...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'Association grenobloise pour les insuffisances respiratoires en qualité d'adjoint des services économiques à compter du 25 mai 1999, a été licenciée pour faute grave le 12 juillet 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une prime d'intéressement et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en rejetant ses...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 5 avril 2007, que Mme X... a été nommée directrice de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française par arrêté du 16 octobre 1997 et engagée par cet organisme à compter du même jour ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par arrêté du 29 juillet 2004, annulé le 5 juillet 2005 par le tribunal administratif ; qu'elle a saisi le tribunal du travail pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief...

...Me Blondel, Me Bouthors, Me Odent, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Christine X..., - Claude Y..., - Geneviève Y..., - Hélène Y..., - Olivier Z..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc des sociétés AVIGNON DISTRIBUTION, CARNON DISTRIBUTION, CASA, CASTRES DISTRIBUTION, CAVAILLON DISTRIBUTION, CENTRALE M. B..., GRAND SUD, MICHEL B... HOLDING, MICHEL B... SERVICES, B... ETANG DE BERRE, B... MONTPELLIER DISTRIBUTION, MONTPELLIERAINE...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-9 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, alors applicable et 26 de la loi n° 2008-581 du 17 juin 2008 ; Attendu que, en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité décès et majorations de retard dues au titre des années 1995, 1996 et 1997, trois contraintes ont été délivrées à M. X..., à la requête de la caisse régime social des indépendants Languedoc Roussillon la caisse ; que par jugement du 29 janvier 1999...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Magistrat rapporteur - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité -... ...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 mai 2007, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Tain matériaux distribution, lui a signifié le 24 août 2005 un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, en expulsion et...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Inobservation -... ...Me Blondel, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, devenu L. 1332-2 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave relève de la procédure disciplinaire et l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable ; Attendu, selon...