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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-17358

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-17358
Numéro NOR : JURITEXT000019781215 ?
Numéro d'affaire : 07-17358
Numéro de décision : 20801542
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-19;07.17358 ?

Analyses :

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Nécessité.

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Sursis à statuer - Décision de sursis - Autorisation du premier président - Nécessité POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Décisions en la forme des référés - Décisions l'ordonnant - Appel - Autorisation - Nécessité.

L'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu'après autorisation du premier président


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2007), qu'un jugement du 28 septembre 2008 ayant sursis à statuer dans une instance l'opposant aux consorts X..., la société Soinne agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Centracom a interjeté appel le 16 octobre 2006, puis a sollicité l'autorisation de relever appel qui lui a été accordée par ordonnance du 11 janvier 2007 ;

Attendu que la société Soinne fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'avait pas été valablement saisie et que ses demandes étaient irrecevables, alors, selon le moyen, que dès lors que, au jour où le juge d'appel statuait, la procédure avait été régularisée sans qu'une forclusion ait été encourue, et que le vice avait disparu sans laisser subsister aucun grief, la cour d'appel ne pouvait juger les demandes de la société Soinne irrecevables, sans violer les articles 115, 126 et 380 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'appel d'un jugement de sursis à statuer ne pouvant être interjeté qu'après autorisation du premier président qui ouvre la voie de l'appel immédiat selon la procédure à jour fixe, laquelle impose que la déclaration d'appel vise cette autorisation, et dans le délai d'un mois ouvert par l'ordonnance, la cour d'appel a justement décidé qu'en l'absence de déclaration d'appel dans ce délai, le recours, qui ne pouvait pas être régularisé, était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soinne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soinne ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Références :

articles 115, 126 et 380 du code de procédure civile
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 10 mai 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 19 novembre 2008, pourvoi n°07-17358, Bull. civ. 2008, II, n° 252
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, II, n° 252
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet
Avocat général : M. Marotte
Rapporteur ?: M. Boval
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 19/11/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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