La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 202

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Caractérisation - Double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire - Date... ...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 novembre 2007, qu'un acte de donation-partage dressé le 26 novembre 1992, contenant un pacte de préférence, a attribué à Mme X... des droits sur un immeuble situé à Montségur-sur-Lauzon ; que, le 30 avril 2003, Mme X... a conclu avec les époux Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, l'acte authentique de...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractérisation - Portée POSSESSION - Caractères - Caractérisation -... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu qu'à l'occasion de l'inventaire des oeuvres d'Alexandre Calder, Mmes Y... et X..., ses héritières, prétendant que vingt oeuvres détenues par la famille Z... ou la galerie éponyme n'avaient pas été restituées, ont obtenu l'autorisation de faire...

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 30 septembre 2006, M. X... et Mme Y... ont acheté, par l'intermédiaire de l'agence de voyage Thomas Cook, un ensemble de billets d'avion pour un périple en Amérique du Sud devant se dérouler du 7 au 30 décembre 2006 ; que le 22 décembre 2006, à l'arrivée du vol Lima-Sao Paulo, M. X... s'est vu refuser l'entrée sur le territoire brésilien à défaut de justifier d'une vaccination en cours de validité contre la fièvre jaune ; qu'ayant dû interrompre son voyage...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant retenu, par des motifs dont il n'est pas argué qu'ils dénatureraient la convention du 12 mai 2004, qu'il résultait de cette dernière mandat de vendre donné au notaire avec détermination précise de la chose et du prix, la cour d'appel a caractérisé ainsi l'existence d'un mandat exprès, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. René X... aux dépens ; Vu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée Prive sa décision de... ...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que le 20 juin 2003, M. X... a acquis de M. Y..., au prix global de 5 200 euros, deux véhicules Volskwagen Iltis, anciens véhicules militaires légers réformés de l'armée allemande, datant de 1979, le premier hors d'usage, le second roulant ; que, constatant peu de temps après la...

...Me Blondel, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2008, qu'invoquant la violation d'un pacte de préférence imputée à la société Distribution Casino France la société Casino, la société Prodim a saisi en référé le président d'un tribunal de commerce, aux fins de production par la société Casino d'un acte de procuration ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont assigné M. Y... en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel a condamné celui-ci à leur payer celle de 24 295 euros ; Sur la recevabilité de la première branche du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que les époux X... soutiennent que le premier moyen est irrecevable en sa première branche comme contraire à la thèse développée en appel par M. Y... qui aurait lui-même admis l'existence d'un prêt datant du mois de mars 1999, dont il ne pourrait...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 mai 2007, que Mme X..., engagée le 17 mars 2001 par la société Chaumondis en qualité d'apprentie, qui occupait en dernier lieu un poste de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaumondis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était abusif et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même et rappeler, au moins...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 2007, que Mme X..., engagée le 3 juillet 1995 par la société Gras Savoye en qualité de directrice juridique, a été licenciée pour motif personnel le 8 septembre 2003 ; que reprochant notamment à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier du régime complémentaire de retraite par capitalisation mis en place dans l'entreprise au mois d'octobre 2000 et des options de souscription d'actions attribuées en février 2003 à certains salariés de l'entreprise, elle...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2007, que M. X... a été engagé en septembre 1988 en qualité de directeur commercial par la société Timsa ; qu'il en a été nommé président du conseil d'administration à compter du 1er décembre 1996 ; qu'il a également été nommé président du directoire de la société Timpar, principale actionnaire de la société Timsa ; que le 28 décembre 2000 a été conclu entre la société Timpar, le président du conseil de surveillance de celle-ci, M...