La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 198

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 24 juillet 1985 par la société Air Provence international suivant contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de secrétaire ; qu'elle a ensuite exercé des fonctions d'adjointe du directeur technique, à partir de 1996 puis celles de responsable de la maintenance en avril 1999 ; que la société Air Provence international a été déclarée en redressement judiciaire le 3 décembre 1999 ; que la cession totale de l'entreprise a été ordonnée par décision du tribunal...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Cassation ultérieure - Restitution - Restitution par... ...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 2007, que la SCI la Rotonde de Béthune la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., les a assignés pour leur voir dénier le droit au renouvellement du bail au motif que Mme X... n'était pas immatriculée au registre du commerce ; qu'un jugement du 21 mai...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres invoqués par la bailleresse trouvaient leur origine pendant la période antérieure à l'acquisition de l'immeuble par la société Angers Centre Imbach, et souverainement retenu que les manquements s'étaient poursuivis postérieurement à la vente, la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions de la société Angers Centre Imbach, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu que ce texte est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif économique propre ; que la perte d'un marché ne peut suffire, en l'absence de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...Me Blondel, Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 08-40.447 et V 08-40.898 ; Sur les deux moyens réunis des pourvois principaux du liquidateur judiciaire et de l'AGS : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque de Bretagne la banque a assigné la société Primantilles, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme, en se prévalant, dans le cadre des dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, de créances professionnelles à elle cédées par la société La Fricassée, mise ultérieurement en redressement puis...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 377 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Il Salotto, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Il Salotto et la société Il Salotto se sont pourvus en cassation le 23 avril 2008 contre un arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Cannes La Bocca Industries, à M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association nationale animation et éducation en qualité d'agent de collectivité, selon trois contrats de travail à durée déterminée du 9 février au 4 avril 2004, du 10 mai au 31 mai 2004 et du 14 juin au 31 août 2004 ; que se prévalant de la convention collective nationale de l'animation, le salarié a saisi la juridiction...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que William X... est décédé le 22 décembre 2001 en laissant pour lui succéder Mmes Hélène, Lurline et Moana X... et MM. Teva et William X..., ses cinq enfants nés d'un premier mariage les consorts X... et Mme Marcelle Y..., sa seconde épouse, et en l'état de deux testaments olographes, l'un en date du 28 janvier 2000 instituant notamment M. Teva X... légataire universel, l'autre du 18 novembre 2001 instituant Mme Y... légataire de la quotité de sa succession autorisée par la loi ; que, par...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 462, alinéa 2, et 498 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un appel recevable, réformé le...